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Procès d’assises

Honoraires d’un avocat à la cour d’assises : comment ils sont fixés, aide juridictionnelle

Pas de tarif légal : les honoraires sont fixés d’un commun accord dans une convention écrite obligatoire. Sous conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut les prendre en charge.

Face à une accusation criminelle, la question du coût de la défense est légitime, et elle se pose tôt. Les honoraires d’un avocat à la cour d’assises ne suivent aucun barème officiel : ils sont libres, mais encadrés par la loi et par les règles de la profession. Une affaire criminelle comporte plusieurs étapes, de l’instruction au procès, voire à l’appel : il faut savoir lesquelles sont couvertes.

Pour comprendre le travail que ces honoraires rémunèrent, voyez notre article sur la manière de préparer son procès d’assises.

Des honoraires libres, mais encadrés

Les honoraires sont fixés en accord avec le client. La loi prévoit qu’ils tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et de ses diligences (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Le règlement intérieur national de la profession d’avocat cite aussi le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche et l’importance des intérêts en cause. L’avocat doit informer son client, dès sa saisine, de la manière dont ils seront déterminés.

La convention d’honoraires, obligatoire

Sauf urgence, force majeure ou intervention au titre de l’aide juridictionnelle totale, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires. Elle précise le montant ou le mode de calcul des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés (article 10 de la loi de 1971).

Dans une affaire criminelle, mieux vaut que la convention indique clairement ce qu’elle couvre : instruction, audience de premier ressort, éventuel appel. L’avocat peut aussi demander une provision, c’est-à-dire une avance sur ses frais et honoraires, qui ne peut pas dépasser une estimation raisonnable de ce que le dossier entraînera (règlement intérieur national, article 11.6).

Forfait, temps passé, honoraire de résultat

  • Le forfait : un montant fixe, convenu à l’avance, pour la procédure ou la mission définie dans la convention.
  • Le temps passé : un taux horaire appliqué au nombre d’heures consacrées au dossier.
  • L’honoraire de résultat : un complément, prévu à l’avance, qui dépend du résultat obtenu ou du service rendu. Il ne peut venir qu’en plus de la rémunération des prestations : fixer l’intégralité des honoraires en fonction du seul résultat judiciaire est interdit.

Au cabinet de Maître Nabil Kenana, une facturation au forfait ou au temps passé est proposée selon la mission ; pour une procédure contentieuse, la rémunération est fixée forfaitairement en fonction de l’affaire et peut être complétée par un honoraire de résultat. Une provision est demandée à l’ouverture du dossier et la convention est signée avant toute mission. La consultation téléphonique est gratuite ; le premier rendez-vous en cabinet est facturé 150 € HT (180 € TTC). Voir la page honoraires du cabinet.

L’aide juridictionnelle devant la cour d’assises

Lorsque les ressources sont insuffisantes, l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, permet à l’État de prendre en charge tout ou partie des honoraires (article 2 de la loi du 10 juillet 1991). Les plafonds, fixés par décret, tiennent compte du revenu fiscal de référence, du patrimoine et de la composition du foyer fiscal (article 4) : le simulateur de service-public.fr permet d’estimer son éligibilité. Les mêmes règles s’appliquent devant la cour criminelle départementale (article 380-22 du Code de procédure pénale).

  • Un accusé de nationalité étrangère peut en bénéficier même s’il ne réside pas en France (article 3).
  • Le bénéficiaire choisit son avocat, si celui-ci accepte ; à défaut, le bâtonnier en désigne un (article 25).
  • Avec l’aide totale, l’avocat ne peut demander aucune autre rémunération (article 32) ; avec l’aide partielle, un honoraire complémentaire est fixé par une convention écrite contrôlée par le bâtonnier (article 35).
  • L’aide n’est pas accordée si les frais sont couverts par une assurance de protection juridique (article 2).

Côté victimes, celles de certains crimes, notamment le meurtre, l’assassinat ou le viol, et leurs ayants droit peuvent obtenir l’aide juridictionnelle sans condition de ressources pour demander réparation (article 9-2).

L’avocat commis d’office n’est pas gratuit

Si l’accusé ne choisit pas d’avocat, le président de la cour d’assises lui en désigne un d’office (article 274 du Code de procédure pénale). Cet avocat est rétribué par l’État, même si l’accusé ne remplit pas les conditions de l’aide juridictionnelle ; dans ce cas, l’accusé doit rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’État (article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991).

Assurance et contestation : deux points à vérifier

Un contrat d’assurance de protection juridique peut prévoir la prise en charge de frais d’avocat, y compris dans une procédure pénale, dans les limites qu’il fixe (domaines couverts, exclusions, plafonds) ; l’assureur ne peut pas vous imposer un avocat. En cas de désaccord sur les honoraires, le bâtonnier peut être saisi, et sa décision peut être contestée devant le premier président de la cour d’appel, comme l’explique la fiche service-public.fr sur la rémunération de l’avocat.

Que faire concrètement ?

Avant de vous engager, vérifiez que la convention précise les étapes couvertes, le mode de calcul, la provision et les frais. Si vos ressources sont modestes, estimez votre éligibilité à l’aide juridictionnelle et demandez à l’avocat s’il accepte d’intervenir à ce titre.

Maître Nabil Kenana, avocat au barreau de Paris, reçoit les accusés et leurs proches pour un premier échange sur le dossier : découvrez son intervention comme avocat devant la cour d’assises à Paris.

À retenir

  • Pas de tarif légal : une convention d’honoraires écrite est obligatoire.
  • Forfait ou temps passé, avec un éventuel honoraire de résultat en complément seulement.
  • L’aide juridictionnelle, totale ou partielle, s’applique devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
  • L’avocat commis d’office n’est pas gratuit pour l’accusé qui n’y est pas éligible.

Questions fréquentes

Combien coûte un avocat devant la cour d’assises ?

Il n’existe pas de tarif légal. Les honoraires sont fixés d’un commun accord, en tenant compte notamment de la difficulté de l’affaire, du travail nécessaire, des frais et de la situation du client, et leur montant ou leur mode de calcul figure dans une convention écrite. Au cabinet de Maître Kenana, la consultation téléphonique est gratuite et le premier rendez-vous en cabinet coûte 150 € HT (180 € TTC).

L’aide juridictionnelle permet-elle de choisir son avocat ?

Oui. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle choisit son avocat, à condition que celui-ci accepte d’intervenir à ce titre ; à défaut, le bâtonnier en désigne un. Avec l’aide totale, l’avocat ne peut demander aucune autre rémunération. Avec l’aide partielle, un honoraire complémentaire peut être convenu par une convention écrite, communiquée au bâtonnier qui en contrôle la régularité et le montant.

L’avocat commis d’office est-il gratuit ?

Non. Devant la cour d’assises, l’avocat commis d’office est rétribué par l’État, même si l’accusé ne remplit pas les conditions de l’aide juridictionnelle. Mais dans ce cas, l’accusé doit rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’État (article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991). Il est donc utile de vérifier son éligibilité à l’aide juridictionnelle.

Qu’est-ce qu’un honoraire de résultat ?

C’est un honoraire complémentaire, convenu à l’avance dans la convention, qui dépend du résultat obtenu ou du service rendu. Il s’ajoute à la rémunération des prestations effectuées : la loi interdit de fixer l’intégralité des honoraires en fonction du seul résultat judiciaire.

Article d’information générale, à jour du droit en vigueur à sa date de publication. Il ne remplace pas l’analyse de votre situation par un avocat.

Maître Nabil Kenana
Auteur
Maître Nabil Kenana

Avocat pénaliste au barreau de Paris, Maître Nabil Kenana défend vos intérêts avec rigueur et technicité.

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