Préparer son procès d’assises : le rôle de l’avocat de la défense, de l’instruction à la plaidoirie

Devant la cour d’assises, la présence d’un avocat aux côtés de l’accusé est obligatoire (article 317 du Code de procédure pénale). Mais le rôle de l’avocat à la cour d’assises ne se limite pas à la plaidoirie finale : la défense se construit bien en amont, depuis l’instruction jusqu’au dernier mot de l’accusé.

Voici, étape par étape, ce que fait concrètement l’avocat de la défense. Le déroulement de l’audience elle-même, jour après jour, est présenté dans notre article sur le déroulement d’un procès d’assises.

Pendant l’instruction : poser les bases de la défense

En matière de crime, l’instruction préparatoire est obligatoire (article 79) : un juge d’instruction mène l’enquête, parfois pendant une longue période, et c’est à ce stade que se constitue le dossier sur lequel l’accusé sera jugé. Le rôle de ce magistrat est détaillé dans notre article consacré au juge d’instruction. L’avocat assiste son client à chaque interrogatoire ; le dossier est mis à sa disposition avant chacun d’eux, et il peut en obtenir une copie (article 114 du Code de procédure pénale).

L’avocat ne se contente pas d’assister aux actes : il peut les provoquer. Concrètement, il peut :

• demander par écrit au juge d’instruction une audition, une confrontation, un transport sur les lieux ou la production d’une pièce ; un refus doit être motivé dans un délai d’un mois (article 82-1) ;
• solliciter une expertise, puis, une fois le rapport notifié, un complément d’expertise ou une contre-expertise (articles 156 et 167) ;
• saisir la chambre de l’instruction d’une requête en nullité lorsqu’un acte est irrégulier, dans des délais stricts dont le non-respect rend la demande irrecevable (articles 173 et 173-1) ;
• veiller à l’enquête sur la personnalité de la personne mise en examen, obligatoire en matière criminelle (article 81) ;
• demander la mise en liberté de son client, à tout moment de la procédure (article 148-1).

Lorsque la personne est détenue, s’y ajoutent les règles propres à la détention provisoire en matière criminelle.

La fin de l’instruction : un moment décisif

Lorsque l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction en avise les parties. Elles disposent alors d’un mois si la personne est détenue, de trois mois dans les autres cas, pour adresser des observations écrites et formuler leurs dernières demandes d’actes, d’expertise ou de nullité ; passé ce délai, ces demandes ne sont plus recevables (article 175).

Ces observations ne servent pas seulement devant le juge d’instruction. Lorsque l’avis de fin d’information a été délivré depuis le 30 septembre 2024, le président de la cour d’assises doit, à l’ouverture du procès, exposer les éléments à charge et à décharge, y compris les éléments à décharge mentionnés dans les observations de l’avocat, même s’ils ne figurent pas dans l’ordonnance de renvoi (article 327). C’est l’une des premières occasions de faire entendre la défense aux jurés.

Vient ensuite l’ordonnance de mise en accusation. La personne mise en examen peut en faire appel dans les dix jours de sa notification (article 186) ; si elle est détenue, la chambre de l’instruction doit statuer dans les quatre mois, faute de quoi elle est remise en liberté (article 186-2). Cette ordonnance fixe la qualification des faits, donc la juridiction compétente, cour d’assises ou cour criminelle départementale. Une fois devenue définitive, elle couvre, s’il en existe, les vices de la procédure, sauf ceux que les parties ne pouvaient pas connaître (article 181).

Avant l’audience : organiser le procès

Après l’interrogatoire de l’accusé par le président de la cour d’assises, se tient la réunion préparatoire criminelle, en présence du ministère public et des avocats de toutes les parties. On y recherche un accord sur la liste des témoins et des experts, leur ordre de passage et la durée de l’audience. Depuis le 25 juillet 2026, l’audience ne peut pas se tenir sans cette réunion, et l’accord qui y est trouvé ne peut plus être modifié, sauf circonstances particulières appréciées par le président ou changement d’avocat (article 276-1). L’avocat doit donc y arriver avec une liste de témoins complète et réfléchie.

À défaut d’accord, chaque partie signifie aux autres, au moins un mois avant l’ouverture des débats, la liste des témoins qu’elle veut faire entendre ; les citations sont à ses frais, mais le ministère public doit citer jusqu’à cinq témoins dont la liste lui a été communiquée au moins un mois et dix jours avant (article 281). Si l’instruction lui paraît incomplète, le président peut encore ordonner des actes d’information (article 283) : l’avocat peut lui signaler ce qui manque. Enfin, la liste des jurés de la session est signifiée à l’accusé au plus tard l’avant-veille du procès (article 282).

Préparer l’accusé à son interrogatoire et à l’audience

Pour l’accusé, le procès est une épreuve. L’avocat lui explique à l’avance ce qui va se passer : la présentation des faits par le président, l’interrogatoire, les questions qui viendront du président, des assesseurs, des jurés, du ministère public et de l’avocat de la partie civile (articles 311 et 312). Il lui rappelle son droit de faire des déclarations, de répondre ou de se taire, dont le président l’informera (article 328).

Il ne s’agit pas d’apprendre un texte. L’avocat relit avec son client ses déclarations successives, qui figurent au dossier et peuvent lui être rappelées à l’audience, et l’aide à comprendre les points sur lesquels il sera interrogé, y compris sur son parcours et sa personnalité. Il prépare aussi avec lui le dernier mot, puisque l’accusé ou son avocat ont toujours la parole en dernier (article 346).

À l’audience : le travail de la défense jour après jour

• La formation du jury : l’avocat exerce les récusations, sans avoir à les motiver, dans la limite de quatre jurés en premier ressort et cinq en appel (articles 297 et 298).
• Les témoins et les experts : il leur pose directement des questions, après avoir demandé la parole au président (articles 312 et 332).
• Les conclusions et les incidents : il dépose des conclusions écrites, sur lesquelles la cour est tenue de statuer (article 315), par exemple pour demander un acte ou contester une irrégularité.
• Le pouvoir discrétionnaire du président : il peut lui demander d’entendre une personne non citée ou de verser une nouvelle pièce aux débats (article 310).
• Les questions posées à la cour : lorsqu’une cause légale d’exemption ou de diminution de la peine est invoquée, elle fait l’objet d’une question distincte (article 349). Les situations d’irresponsabilité pénale relèvent de règles propres.

La plaidoirie et le dernier mot

À la fin des débats, la partie civile s’exprime, puis le ministère public prend ses réquisitions ; l’avocat de la défense plaide ensuite, et l’accusé ou son avocat ont toujours la parole en dernier (article 346). La plaidoirie reprend ce que les débats ont fait apparaître : doutes sur les faits, discussion de la qualification ou des circonstances aggravantes, éléments de personnalité, et, le cas échéant, la peine.

Si l’accusé est déclaré coupable, la cour et le jury délibèrent sur la peine après que le président a lu aux jurés plusieurs articles du Code pénal relatifs à la peine (article 362). Aucun avocat ne peut promettre une issue : son rôle est de faire valoir, avec rigueur, tout ce qui peut l’être en faveur de son client.

Après le verdict : appel et pourvoi

L’avocat analyse ensuite la décision et sa feuille de motivation. Le délai d’appel est de dix jours à compter du prononcé (article 380-9), et l’appel peut être limité à certaines infractions ou à la peine. Les enjeux, dont le risque d’un appel du ministère public, sont détaillés dans notre article sur l’appel d’une décision de cour d’assises.

Choisir son avocat et préparer le premier rendez-vous

Plus l’avocat intervient tôt, plus il dispose de temps pour agir pendant l’instruction. Pour un premier rendez-vous, rassemblez les documents en votre possession : convocations, procès-verbaux remis, décisions de placement en détention ou sous contrôle judiciaire, ordonnance de mise en accusation. Les honoraires sont fixés par une convention écrite, et l’aide juridictionnelle peut être sollicitée si vos ressources le permettent.

Maître Nabil Kenana, avocat au barreau de Paris, accompagne les personnes mises en cause dans une affaire criminelle, de l’instruction jusqu’à l’audience d’appel. Pour préparer votre défense, découvrez comment il vous accompagne pour être défendu devant la cour d’assises.

À retenir

• L’avocat est obligatoire à l’audience ; il gagne à être choisi dès l’instruction.
• Les observations de fin d’information peuvent être reprises par le président à l’ouverture du procès.
• Depuis le 25 juillet 2026, la liste des témoins arrêtée en réunion préparatoire ne peut en principe plus être modifiée.
• À l’audience, l’avocat récuse les jurés, interroge témoins et experts, dépose des conclusions et plaide en dernier.

Questions fréquentes

L’avocat est-il obligatoire devant la cour d’assises ?

Oui. À l’audience, la présence d’un défenseur auprès de l’accusé est obligatoire (article 317 du Code de procédure pénale). Si l’accusé n’a pas choisi d’avocat, ou si son avocat ne se présente pas, le président en désigne un d’office. Un avocat commis d’office n’est pas gratuit : il est rétribué par l’État, mais l’accusé qui ne remplit pas les conditions de l’aide juridictionnelle doit rembourser au Trésor public les sommes exposées.

À quel moment choisir son avocat ?

Dès que possible, idéalement dès la mise en examen, car les choix faits pendant l’instruction pèsent sur le procès. Au plus tard, l’accusé est invité à choisir un avocat lors de son interrogatoire par le président de la cour d’assises ; à défaut, un avocat lui est désigné d’office. Cette désignation tombe si l’accusé choisit ensuite lui-même son avocat.

L’accusé peut-il consulter son dossier ?

Pendant l’instruction, son avocat a accès au dossier et peut en obtenir copie ; il peut remettre à son client une reproduction de pièces, sauf opposition motivée du juge d’instruction. Avant le procès, une copie des pièces du dossier est délivrée gratuitement à chaque accusé et partie civile (article 279 du Code de procédure pénale). La lecture du dossier se prépare avec l’avocat.

Peut-on faire citer des témoins de moralité ?

Oui. Les témoins peuvent déposer sur les faits ou sur la personnalité et la moralité de l’accusé. Leur liste est arrêtée lors de la réunion préparatoire criminelle ou, à défaut d’accord, signifiée au moins un mois avant l’ouverture des débats. Les citations sont en principe aux frais de la partie qui les demande, mais le ministère public doit citer jusqu’à cinq témoins dont la liste lui a été communiquée au moins un mois et dix jours avant.