Irresponsabilité pénale : les situations où l’auteur d’un crime n’est pas punissable

Imaginons une personne qui commet un geste irréparable en pleine crise psychotique, ou qui blesse mortellement l’homme qui l’agressait. La question n’est plus seulement de savoir qui a fait quoi, mais si l’on peut lui en faire porter la responsabilité pénale. L’irresponsabilité pénale désigne les situations, prévues par le Code pénal (articles 122-1 et suivants), où l’auteur d’une infraction, même d’un crime, ne peut pas être condamné à une peine.

Ces règles valent pour toutes les infractions, mais leur enjeu est maximal devant les juridictions criminelles, dont le fonctionnement est présenté dans notre guide de la cour d’assises.

Qu’est-ce que l’irresponsabilité pénale ?

Être pénalement responsable, c’est devoir répondre de ses actes devant la justice pénale et pouvoir être condamné à une peine. L’irresponsabilité est l’exception : la personne a bien commis les faits, mais la loi estime qu’elle ne peut pas en être punie. On classe habituellement les causes d’irresponsabilité en deux familles :

• les causes tenant à la personne : le trouble mental ayant aboli le discernement, la contrainte et l’erreur sur le droit ;
• les causes tenant aux circonstances, appelées « faits justificatifs » : l’ordre ou l’autorisation de la loi, le commandement de l’autorité légitime, la légitime défense et l’état de nécessité.

L’irresponsabilité ne se confond pas avec l’atténuation de la responsabilité : lorsque le discernement n’était qu’altéré, ou lorsque l’auteur est mineur, la personne reste punissable, mais la loi adapte la peine. Elle suppose aussi que les faits constituent une infraction, question préalable traitée dans notre article sur la différence entre crime et délit.

Le trouble mental : un discernement aboli ou altéré

N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes (article 122-1, alinéa 1, du Code pénal). Trois points sont examinés : l’existence d’un trouble, son intensité, qui doit aller jusqu’à l’abolition, et sa présence au moment précis des faits.

Si le trouble a seulement altéré le discernement ou entravé le contrôle des actes, la personne demeure punissable (article 122-1, alinéa 2). La peine privative de liberté encourue est alors réduite du tiers et, pour un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité, ramenée à trente ans. En matière correctionnelle seulement, la juridiction peut écarter cette diminution par une décision spécialement motivée. Lorsque l’avis médical le justifie, la peine prononcée doit permettre des soins adaptés.

Ces questions reposent sur des expertises psychiatriques, mais ce sont les juges, et devant la cour d’assises les magistrats et les jurés, qui tranchent.

Alcool et stupéfiants : ce qu’a changé la loi du 24 janvier 2022

La Cour de cassation a jugé que l’article 122-1 ne distingue pas selon l’origine du trouble : une bouffée délirante liée à une consommation régulière de cannabis pouvait conduire à l’irresponsabilité (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-80.135). La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a ensuite posé trois règles :

• l’irresponsabilité est exclue lorsque la personne a volontairement consommé des substances psychoactives, peu avant les faits, dans le dessein de commettre l’infraction, ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission (article 122-1-1) ;
• la réduction de peine liée à l’altération ne s’applique pas lorsque celle-ci résulte d’une consommation volontaire, illicite ou manifestement excessive, de substances psychoactives (article 122-1-2) ;
• la personne déclarée irresponsable d’un homicide volontaire commis sous l’empire d’un trouble causé par une telle consommation encourt dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si elle savait que celle-ci pouvait la conduire à mettre délibérément autrui en danger, et quinze ans de réclusion criminelle si elle avait déjà été déclarée irresponsable d’un homicide volontaire dans les mêmes conditions (article 221-5-6).

La contrainte et l’erreur sur le droit

La contrainte. N’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister (article 122-2). Il ne suffit pas que la situation ait rendu l’acte plus difficile à éviter : il faut que la personne n’ait pas pu y résister.

L’erreur sur le droit. N’est pas non plus responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte (article 122-3). Ignorer la loi ne suffit pas : l’erreur doit être inévitable, et c’est à la personne de le démontrer.

Ordre de la loi, légitime défense et état de nécessité

Trois séries de circonstances justifient un acte qui serait, sinon, punissable (articles 122-4 à 122-7 du Code pénal) :

• L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime : n’est pas responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires, ni celle qui exécute un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.
• La légitime défense : la riposte doit répondre, dans le même temps, à une atteinte injustifiée contre soi-même ou autrui, être nécessaire et ne pas être disproportionnée. Pour défendre un bien, l’acte doit être strictement nécessaire et proportionné, et ne peut jamais être un homicide volontaire. La loi présume la légitime défense de celui qui repousse, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité, ou qui se défend contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
• L’état de nécessité : n’est pas responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent menaçant elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à leur sauvegarde, sauf disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

Les mineurs : discernement et atténuation liée à l’âge

Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables, en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge (article 122-8 du Code pénal). Le code de la justice pénale des mineurs présume que les mineurs de moins de treize ans ne sont pas capables de discernement et que ceux d’au moins treize ans le sont (article L11-1). Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet.

Comment l’irresponsabilité pénale est-elle reconnue ?

Pendant l’instruction. Si le juge d’instruction retient la contrainte, l’erreur sur le droit, l’ordre de la loi, la légitime défense ou l’état de nécessité, il rend une ordonnance de non-lieu, qui précise s’il existe des charges suffisantes établissant que la personne a commis les faits (article 177 du Code de procédure pénale).

En cas de trouble mental, une procédure particulière s’applique (article 706-120 du Code de procédure pénale). Si le juge estime qu’il existe des charges suffisantes et des raisons plausibles d’appliquer le premier alinéa de l’article 122-1, il ordonne la transmission du dossier à la chambre de l’instruction lorsque le procureur ou une partie le demande, et peut aussi le faire d’office ; à défaut, il rend lui-même une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Devant la chambre de l’instruction, l’audience est publique, sauf huis clos, et les experts doivent être entendus (article 706-122). L’arrêt constate les charges suffisantes, déclare l’irresponsabilité et statue, si la partie civile le demande, sur les dommages et intérêts (article 706-125).

Depuis 2022, lorsque l’abolition temporaire du discernement résulte au moins partiellement du fait de la personne et qu’une ou plusieurs expertises concluent à une simple altération, l’affaire est renvoyée devant la juridiction de jugement, qui statue d’abord à huis clos sur l’irresponsabilité.

Devant la cour d’assises. Lorsque la défense invoque l’une des causes prévues aux articles 122-1 (premier alinéa), 122-2, 122-3, 122-4, 122-5 ou 122-7, deux questions sont posées pour chaque fait : « L’accusé a-t-il commis tel fait ? », puis « L’accusé bénéficie-t-il pour ce fait de la cause d’irresponsabilité pénale prévue par l’article… ? » (article 349-1 du Code de procédure pénale). Pour situer ce moment dans l’audience, voir le déroulement d’un procès d’assises.

Après une déclaration d’irresponsabilité pour trouble mental

La décision met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire. Mais la juridiction peut ordonner, par décision motivée, une hospitalisation complète si une expertise établit que les troubles nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l’ordre public (article 706-135). Elle peut aussi prononcer des mesures de sûreté, comme l’interdiction d’entrer en relation avec la victime ou de détenir une arme, pour vingt ans au plus en matière criminelle (article 706-136).

À retenir

• Les principales causes d’irresponsabilité sont le trouble mental ayant aboli le discernement, la contrainte, l’erreur sur le droit, l’ordre de la loi, la légitime défense et l’état de nécessité.
• Un trouble ayant aboli le discernement exclut la peine ; un trouble l’ayant seulement altéré réduit d’un tiers la peine privative de liberté encourue, trente ans au lieu de la perpétuité.
• Depuis 2022, la consommation volontaire de substances psychoactives peut faire obstacle à l’irresponsabilité ou à la réduction de peine.
• La personne déclarée irresponsable pour trouble mental peut être hospitalisée, soumise à des mesures de sûreté et tenue d’indemniser la victime.

Le rôle de l’avocat lorsque l’irresponsabilité est en jeu

Une cause d’irresponsabilité se prépare dès l’instruction :

• examiner les rapports d’expertise psychiatrique, formuler des observations et, si nécessaire, demander un complément d’expertise ou une contre-expertise dans le délai fixé par le juge ;
• reconstituer la chronologie des faits lorsque la légitime défense ou l’état de nécessité est en cause : témoignages, images, constatations médicales ;
• demander la saisine de la chambre de l’instruction en cas de trouble mental ;
• devant la cour d’assises, faire poser la question prévue par la loi et en débattre avec les magistrats et les jurés.

Pour la partie civile, l’enjeu est de faire constater que les faits ont été commis, d’obtenir réparation et, le cas échéant, des mesures de protection.

Maître Nabil Kenana, avocat au barreau de Paris, intervient dans les procédures criminelles, notamment en matière d’homicide. Sa pratique est présentée sur la page consacrée à la défense en matière d’homicide volontaire.

Questions fréquentes

La victime peut-elle être indemnisée si l’auteur est déclaré irresponsable ?

Oui. Lorsque la chambre de l’instruction déclare une personne irresponsable pour cause de trouble mental, elle constate aussi qu’il existe des charges suffisantes d’avoir commis les faits et, si la partie civile le demande, elle se prononce sur sa responsabilité civile et sur les dommages et intérêts (article 706-125 du Code de procédure pénale). L’irresponsabilité pénale n’efface donc pas la réparation.

Avoir bu ou consommé de la drogue rend-il pénalement irresponsable ?

Pas automatiquement. Depuis la loi du 24 janvier 2022, l’irresponsabilité est exclue si la personne a consommé volontairement des substances psychoactives peu avant les faits dans le dessein de commettre l’infraction ou de la faciliter. Et lorsque le discernement a seulement été altéré par une consommation volontaire, illicite ou manifestement excessive, la réduction de peine prévue par l’article 122-1 ne s’applique pas.

À partir de quel âge un mineur est-il pénalement responsable ?

Tout dépend de son discernement : un mineur est responsable s’il a compris et voulu son acte et s’il peut comprendre la procédure. La loi présume que les mineurs de moins de treize ans n’en sont pas capables et que ceux d’au moins treize ans le sont. Lorsqu’il est reconnu responsable, le mineur bénéficie d’une atténuation de responsabilité liée à son âge.

Qui décide de l’irresponsabilité pénale : l’expert ou le juge ?

Le juge. L’expert psychiatre donne un avis technique sur l’état mental de la personne au moment des faits, mais la décision revient au juge d’instruction, à la chambre de l’instruction ou à la juridiction de jugement. Devant la cour d’assises, magistrats et jurés répondent ensemble à la question de l’irresponsabilité, au vu de l’ensemble des preuves débattues à l’audience.