Juré d’assises : tirage au sort, convocation, obligations et dispense

Votre nom a été tiré au sort pour le jury d’assises ? Cette fonction, qui associe des citoyens au jugement des crimes, est une obligation légale encadrée par des règles précises.

La place des jurés aux côtés des trois magistrats est présentée dans notre article sur la composition de la cour d’assises. Ce guide pratique s’adresse au citoyen convoqué, selon le droit en vigueur à l’automne 2026. Les articles du Code de procédure pénale cités changeront de numéro le 1er janvier 2029, date d’entrée en vigueur de sa réécriture.

Qui peut être juré d’assises ?

Peuvent seuls être jurés les citoyens « âgés de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille » (article 255 du Code de procédure pénale). Sont notamment écartés :

• les personnes frappées d’une incapacité, comme certains condamnés ou les majeurs sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice (article 256) ;
• les titulaires de fonctions incompatibles : membres du Gouvernement, parlementaires, magistrats, préfets, policiers, gendarmes et personnels pénitentiaires en activité (article 257) ;
• les personnes qui ont déjà été jurés dans le département depuis moins de cinq ans (article 258-1).

Pour une affaire donnée, les proches de l’accusé ou de son avocat, les témoins, les experts et les parties ne peuvent pas siéger (article 291).

Comment les jurés sont-ils tirés au sort ?

Le jury d’assises résulte de plusieurs tirages au sort successifs :

1. En mairie : chaque année, le maire tire au sort sur la liste électorale un nombre de noms égal au triple de celui fixé pour sa commune. Ne sont pas retenues les personnes qui n’auront pas 23 ans au cours de l’année civile suivante. Le maire avertit les personnes tirées au sort (articles 261 et 261-1).
2. En commission : en septembre, une commission présidée par un magistrat écarte les personnes qui ne remplissent pas les conditions, statue sur les demandes de dispense et tire au sort la liste annuelle du département (article 263).
3. Avant chaque session : trente jours au moins avant l’ouverture des assises, 35 jurés et 10 jurés suppléants sont tirés au sort en audience publique ; 45 et 15 à Paris et dans certaines cours désignées par arrêté (article 266).
4. Pour chaque procès : un dernier tirage désigne les six jurés de jugement, neuf en appel, ainsi que des jurés supplémentaires (article 296).

Convocation du juré d’assises : lettre recommandée ou simple courrier ?

La loi n’impose pas de lettre recommandée. Deux courriers se succèdent :

• l’avis du maire, après le tirage en mairie : il vous informe du tirage, vous demande votre profession et vous indique que vous pouvez demander une dispense par lettre simple, avant le 1er septembre, au président de la commission (article 261-1) ;
• la convocation du greffe, si vous figurez sur la liste de session : le greffier de la cour d’assises vous convoque « par courrier » quinze jours au moins avant l’ouverture de la session. La convocation précise la date, l’heure, le lieu et la durée prévisible de la session, et rappelle l’obligation d’y répondre sous peine d’amende (article 267).

Un récépissé signé doit être renvoyé au greffe par retour du courrier ; à défaut, la police ou la gendarmerie peut vous remettre la convocation.

Peut-on refuser d’être juré ou être dispensé ?

La fonction est obligatoire. Le juré qui, sans motif légitime, ne se présente pas, ou qui se retire avant la fin de ses fonctions sans excuse jugée valable, peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros (article 288).

Des dispenses existent toutefois (article 258). Elles sont de droit, sur demande, pour les personnes âgées de plus de 70 ans ou dont la résidence principale n’est pas dans le département ; les autres peuvent invoquer un motif grave, apprécié par la commission. En revanche, « une objection morale d’ordre laïque ou religieux ne constitue pas un motif grave » (article 258-1).

Problème de santé ou dépression : que faire ?

Une maladie, y compris une dépression, peut être invoquée comme motif grave, justificatifs à l’appui (un certificat médical, par exemple) : la commission en apprécie la réalité et peut écarter une personne qui ne paraît pas en mesure d’exercer les fonctions de juré (article 258-1). Si l’empêchement survient après la convocation, prévenez sans attendre le greffe : l’amende ne sanctionne que l’absence sans motif légitime.

Comment se déroule la session pour un juré ?

Selon service-public.fr, une session d’assises dure entre 15 jours et 3 semaines. La veille du tirage au sort, le président, le greffier et l’avocat général présentent aux jurés la juridiction et le fonctionnement d’un procès.

Pour chaque affaire, le jury de jugement est tiré au sort en audience publique (article 293). L’accusé ou son avocat, puis l’avocat général, peuvent récuser un juré sans s’en expliquer (article 297) : ils ne connaissent que son nom, son âge et sa profession.

Horaires et obligations du juré

Les audiences se tiennent du matin au soir, avec une pause déjeuner, et vous rentrez chez vous chaque soir. Les débats se poursuivent jusqu’à la décision, avec des suspensions pour le repos (article 307). Le juré doit :

• prêter serment avant de siéger (article 304) ;
• ne communiquer avec personne sur l’affaire jusqu’à la décision ;
• ne pas manifester son opinion, mais il peut prendre des notes et poser des questions en demandant la parole au président (article 311) ;
• juger selon sa conscience et son intime conviction, en se rappelant que le doute profite à l’accusé ;
• garder le secret des délibérations, même après la session : selon service-public.fr, sa violation expose à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Indemnités et employeur

La fonction n’est pas rémunérée, mais ouvre droit à des indemnités (comparution, perte de revenus professionnels sur justificatifs, repas, hébergement, déplacement), à demander par écrit : aucune n’est versée automatiquement (service-public.fr).

Votre employeur ne peut pas s’opposer à votre participation, ni vous sanctionner ou vous licencier pour ce motif (article L. 1132-3-1 du Code du travail). Il n’est pas tenu de maintenir votre salaire : l’indemnité pour perte de revenus vise à compenser cette perte, dans la limite d’un plafond (service-public.fr).

À retenir

• Conditions : plus de 23 ans, savoir lire et écrire le français, jouir de ses droits.
• Convocation par courrier, quinze jours au moins avant la session, avec un récépissé à renvoyer.
• Une absence sans motif légitime expose à une amende de 3 750 euros.
• Plus de 70 ans ou résidence hors du département : dispense sur demande ; sinon, motif grave.
• Le secret des délibérations s’impose même après la session.

Que faire concrètement après avoir reçu la convocation ?

1. Renvoyez le récépissé signé au greffe de la cour d’assises.
2. Prévenez votre employeur en lui remettant une copie de la convocation.
3. Si vous relevez d’un cas de dispense ou avez un motif grave, faites votre demande par écrit, avec vos justificatifs.
4. Conservez vos justificatifs de frais et de perte de revenus pour demander vos indemnités.

Si c’est vous, ou un proche, qui êtes mis en cause dans une affaire criminelle, le cabinet de Maître Nabil Kenana, avocat au barreau de Paris, vous accompagne pour votre défense devant la cour d’assises.

Questions fréquentes

Combien de temps dure une session d’assises pour un juré ?

Selon service-public.fr, une session d’assises dure entre 15 jours et 3 semaines ; sa durée prévisible est indiquée sur la convocation. Les audiences se tiennent du matin au soir, avec une pause déjeuner, et le juré rentre chez lui chaque soir. Un juré de la session n’est pas forcément tiré au sort pour chaque affaire.

Un juré d’assises est-il payé ?

La fonction n’est pas rémunérée, mais le juré peut percevoir des indemnités : indemnité de comparution, compensation de la perte de revenus professionnels sur justificatifs, frais de repas, d’hébergement et de déplacement. Aucune indemnité n’est versée automatiquement : il faut la demander par écrit. L’employeur n’est pas tenu de maintenir le salaire pendant la session.

Peut-on être juré d’assises plusieurs fois ?

Oui, mais pas à intervalle rapproché : les personnes qui ont exercé les fonctions de juré dans le département depuis moins de cinq ans sont exclues ou rayées de la liste annuelle et de la liste des jurés suppléants (article 258-1 du Code de procédure pénale). Passé ce délai, un nouveau tirage reste possible.

Un juré peut-il parler de l’affaire après le verdict ?

Le juré prête serment de conserver le secret des délibérations, même après la fin de ses fonctions (article 304 du Code de procédure pénale). Il ne peut donc rien révéler des échanges ni des votes intervenus dans la salle des délibérations. Selon service-public.fr, la violation de ce secret expose à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende.