Être jugé par la cour d’assises de Paris, ou y accompagner un proche, suppose de connaître quelques repères pratiques : où se rendre, comment se passe l’accès au Palais de justice, ce qui est permis ou non dans la salle. Ils s’ajoutent aux règles de procédure, identiques dans toute la France, détaillées dans notre article sur le déroulement d’un procès d’assises. Les informations pratiques ci-dessous proviennent du site officiel de la cour d’appel de Paris : la convocation reçue et les indications du greffe font foi.
Où siège la cour d’assises de Paris ?
La cour d’assises de Paris siège au Palais de justice de l’île de la Cité, qui abrite la cour d’appel de Paris et le greffe de la cour d’assises (escalier K, 2e étage, 10, boulevard du Palais, ouvert de 9 h à 12 h et de 13 h à 17 h). Ce site ne doit pas être confondu avec le tribunal judiciaire de Paris, installé porte de Clichy. La cour criminelle départementale siège en principe au même lieu que la cour d’assises (article 380-17 du Code de procédure pénale).
Selon la page d’informations pratiques de la cour d’appel de Paris :
- Entrée du public : 8, boulevard du Palais, après les contrôles de sécurité.
- Professionnels et personnes en situation de handicap : 4, boulevard du Palais ; contactez au préalable le référent handicap du Palais.
- Transports : métro Cité (ligne 4) ou Châtelet ; RER Saint-Michel Notre-Dame (B et C) ou Châtelet ; bus arrêt Cité Palais de justice.
- Horaires : les personnes convoquées se présentent à l’entrée 30 minutes avant l’audience, avec leur convocation.
Quelles affaires juge la cour d’assises de Paris ?
Comme dans chaque département, elle juge les accusés renvoyés devant elle par une décision de mise en accusation (articles 231 et 232). En premier ressort, il s’agit des crimes punis de trente ans de réclusion criminelle ou de la perpétuité ; les accusés majeurs poursuivis pour un crime puni de quinze ou vingt ans relèvent, eux, de la cour criminelle départementale. Elle peut aussi juger en appel, sur désignation du premier président de la cour d’appel de Paris (article 380-14).
Paris a enfin une compétence particulière en matière de terrorisme : sa cour d’assises peut juger ces crimes quel que soit le lieu des faits, en concurrence avec la juridiction normalement compétente (article 706-17 du Code de procédure pénale). Pour les accusés majeurs, elle siège alors sans jurés, avec un président et quatre assesseurs en premier ressort (articles 706-25 et 698-6). Dans les autres affaires, les jurés sont d’abord tirés au sort à partir des listes électorales, arrondissement par arrondissement (article 261).
Assister à une audience : publicité des débats et règles dans la salle
Les débats sont publics, sauf si la cour ordonne le huis clos parce que la publicité serait dangereuse pour l’ordre ou les mœurs ; dans les affaires de viol notamment, le huis clos est de droit si la victime partie civile le demande. Le président peut interdire l’accès de la salle aux mineurs, et l’arrêt est toujours prononcé en audience publique (article 306 du Code de procédure pénale). Photos, caméras et enregistrements sont interdits dès l’ouverture de l’audience, sous peine de 18 000 euros d’amende (article 308).
Un point important pour les proches : une personne citée comme témoin reste dans la salle réservée aux témoins et n’en sort que pour déposer (article 325). Elle ne peut donc pas assister aux audiences avant son audition.
L’accusé qui comparaît libre : les points de vigilance
L’accusé laissé libre, par exemple sous contrôle judiciaire, est d’abord convoqué au greffe pour être interrogé par le président. S’il ne se présente pas sans motif légitime, un mandat d’arrêt peut être délivré ; pendant l’audience, la cour peut aussi ordonner sa détention s’il se soustrait à son contrôle judiciaire, ou si c’est le seul moyen d’assurer sa présence ou d’empêcher des pressions sur les victimes ou les témoins (article 272-1).
Il faut aussi anticiper l’issue du procès : en cas de condamnation à la réclusion criminelle, l’arrêt vaut titre de détention, même si un appel est formé (articles 367 et 380-4). L’accusé peut donc être incarcéré dès la fin de l’audience ; mieux vaut en parler en amont avec son avocat et organiser, par précaution, ses affaires familiales et professionnelles.
Proches d’un accusé détenu : visites, liberté, témoignages
Pour rendre visite à un accusé en détention provisoire, ses proches demandent un permis de visite au magistrat chargé de l’affaire, dans la limite de trois visites par semaine, selon service-public.fr. Une demande de mise en liberté peut être formée à tout moment : pendant la session où l’accusé doit être jugé, elle relève de la cour d’assises ; en dehors, de la chambre de l’instruction (article 148-1). Les règles de la détention provisoire en matière criminelle sont détaillées dans un article dédié.
Les proches peuvent aussi témoigner sur la personnalité de l’accusé. Leurs noms doivent être prévus lors de la réunion préparatoire criminelle ou, à défaut d’accord, au moins un mois avant l’ouverture des débats (articles 276-1 et 281) : mieux vaut en parler tôt avec l’avocat.
Victimes : l’accompagnement proposé au Palais de justice
Le bureau d’aide aux victimes de la cour d’appel, animé par l’association Paris Aide aux Victimes, reçoit au Palais de justice et répond au 01 87 04 21 55, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h. Il informe sur les droits et la procédure et propose une préparation et un accompagnement aux audiences par un psychologue. Le numéro national 116 006 oriente aussi les victimes, 7 jours sur 7.
Se faire assister par un avocat à Paris
Devant la cour d’assises, l’accusé doit être assisté d’un avocat (article 317). Il est invité à le choisir au plus tard lors de son interrogatoire par le président, faute de quoi un avocat lui est désigné d’office (article 274). Le choisir dès l’instruction laisse le temps de préparer le dossier, les témoins et l’audience.
Le cabinet de Maître Nabil Kenana, 22, rue de la Paix (Paris 2e), reçoit les accusés et leurs proches pour préparer un procès devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale : découvrez son intervention comme avocat devant la cour d’assises à Paris.
À retenir
- Palais de justice de l’île de la Cité : entrée du public au 8, boulevard du Palais, après un contrôle de sécurité.
- Les débats sont publics, sauf huis clos ; photos et enregistrements sont interdits dans la salle.
- Un proche cité comme témoin ne peut pas assister aux audiences avant d’avoir déposé.
- Condamné à la réclusion criminelle, l’accusé qui comparaît libre peut être incarcéré dès la fin du procès, même en cas d’appel.
Questions fréquentes
Où se trouve la cour d’assises de Paris ?
Au Palais de justice de l’île de la Cité, dans le 1er arrondissement, qui abrite la cour d’appel de Paris. L’entrée du public se fait au 8, boulevard du Palais, après un contrôle de sécurité ; les professionnels et les personnes à mobilité réduite passent par le 4, boulevard du Palais. Le greffe de la cour d’assises se trouve escalier K, au 2e étage. Vérifiez toujours le lieu indiqué sur votre convocation.
Peut-on assister à un procès d’assises à Paris ?
Oui, les débats sont publics, sauf si la cour ordonne le huis clos. En matière de viol notamment, le huis clos est de droit lorsque la victime partie civile le demande. Le président peut aussi interdire l’accès de la salle aux mineurs. Dans la salle, les photos et les enregistrements sont interdits. Les groupes scolaires peuvent assister à des procès d’assises, sous conditions, à partir de la terminale.
Comment rendre visite à un proche détenu avant son procès ?
Tant que la personne est en détention provisoire, ses proches doivent demander un permis de visite au magistrat chargé de l’affaire, qui peut l’accepter ou le refuser. Le nombre de visites est limité à trois par semaine pour une personne prévenue ou accusée. L’avocat de l’accusé peut indiquer quel magistrat saisir selon l’état de la procédure.
Le greffe peut-il renseigner sur une affaire en cours ?
Le greffe de la cour d’assises répond aux témoins, aux experts et aux jurés, reçoit les déclarations d’appel et de pourvoi et délivre les copies d’arrêt. Ses agents ne sont en revanche pas habilités à donner des conseils juridiques. Pour comprendre votre situation ou préparer l’audience, c’est vers l’avocat de la défense ou de la partie civile qu’il faut se tourner.
Article d’information générale, à jour du droit en vigueur à sa date de publication. Il ne remplace pas l’analyse de votre situation par un avocat.
