Témoin ou partie civile devant la cour d’assises : droits, audition, indemnisation

Vous avez reçu une citation à témoin devant la cour d’assises, ou vous êtes victime d’un crime et vous vous demandez quelle sera votre place au procès ? Le témoin vient dire ce qu’il sait, sous serment ; la partie civile est une partie au procès, qui demande réparation.

Leur intervention s’inscrit dans l’audience décrite dans notre guide comment se déroule un procès d’assises. Voici les règles en vigueur à l’automne 2026. Les articles du Code de procédure pénale cités changeront de numéro le 1er janvier 2029, date d’entrée en vigueur de sa réécriture.

Citation à témoin devant la cour d’assises : qui vous cite et comment ?

Les témoins sont cités à la demande du ministère public, de la partie civile ou de l’accusé. Depuis le 25 juillet 2026, leur liste est d’abord discutée lors d’une réunion préparatoire obligatoire, qui recherche aussi un accord sur leur ordre de passage et la durée de l’audience (article 276-1 du Code de procédure pénale). À défaut d’accord, chaque partie notifie aux autres, un mois au moins avant l’ouverture des débats, les nom, prénoms, profession et résidence des témoins qu’elle souhaite faire entendre (article 281).

La citation est en principe un acte délivré par un commissaire de justice, qui indique le lieu, la date et l’heure de l’audience. Les citations faites à la demande d’une partie sont à ses frais ; le ministère public doit toutefois citer lui-même jusqu’à cinq témoins d’une liste qu’une partie lui communique un mois et dix jours au moins avant les débats (article 281).

Peut-on refuser de témoigner ?

En principe, non. Si un témoin cité ne se présente pas, la cour peut ordonner qu’il soit « immédiatement amené par la force publique » ou renvoyer l’affaire à la prochaine session. Le témoin qui ne comparaît pas, ou qui refuse de prêter serment ou de déposer, peut être condamné à une amende de 3 750 euros, avec une possibilité d’opposition dans les cinq jours de la signification (article 326).

Mentir sous serment est une infraction : selon service-public.fr, le faux témoignage est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Comment se déroule l’audition du témoin ?

• Avant de déposer, les témoins attendent dans une salle qui leur est réservée et « n’en sortent que pour déposer » (article 325).
• À la barre, le témoin décline son identité, puis prête serment « de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité ». Il dépose oralement, sur les faits reprochés à l’accusé ou sur sa personnalité et sa moralité (article 331).
• Les questions : le président, les assesseurs et les jurés, l’avocat général et les avocats peuvent ensuite l’interroger ; l’accusé et la partie civile posent leurs questions par l’intermédiaire du président (articles 311, 312 et 332).
• Après l’audition, le témoin reste dans la salle d’audience jusqu’à la clôture des débats, sauf décision contraire du président (article 334).

Sont entendus sans serment, notamment, les ascendants, descendants, frères et sœurs de l’accusé, son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, la partie civile, les mineurs de moins de seize ans et les coauteurs ou complices (article 335).

Le témoin autorisé pendant l’enquête à déclarer comme adresse celle du commissariat ou de la gendarmerie peut continuer à le faire à l’audience (service-public.fr).

Partie civile devant la cour d’assises : qui et quand ?

La partie civile est la victime qui exerce l’action civile, c’est-à-dire qui demande réparation dans le cadre du procès pénal. Cette action appartient « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 du Code de procédure pénale).

La constitution de partie civile peut intervenir « à tout moment au cours de l’instruction » (article 87). À défaut, la victime peut encore se constituer à l’audience : il est prudent de le faire dès l’ouverture du procès et, en tout état de cause, avant les réquisitions du ministère public.

Les victimes des crimes les plus graves contre la personne, comme le meurtre, l’assassinat, les tortures et actes de barbarie ou le viol, ainsi que leurs ayants droit, peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle sans condition de ressources pour exercer l’action civile (article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique).

Les droits de la partie civile pendant le procès

• Être assistée d’un avocat, qui peut interroger directement l’accusé, les témoins et les experts (article 312).
• Obtenir le huis clos : pour le viol, les tortures et actes de barbarie accompagnés d’agressions sexuelles, la traite des êtres humains ou le proxénétisme aggravé, il est de droit si la victime partie civile le demande (article 306).
• Être entendue : à la fin de l’audience, la partie civile ou son avocat prend la parole avant les réquisitions de l’avocat général, avec une possibilité de réplique (article 346).
• Demander réparation de son préjudice.

La partie civile n’est pas un témoin : elle s’exprime sans prêter serment (article 335). Elle ne peut faire appel que « quant à ses intérêts civils » : elle ne peut pas contester en appel un acquittement ou la peine prononcée (article 380-2).

Indemnisation de la partie civile aux assises

Une fois la décision rendue sur la culpabilité et la peine, la cour, « sans l’assistance du jury », statue sur les demandes de dommages-intérêts (article 371). Elle peut aussi condamner l’auteur à verser à la partie civile une somme au titre des frais non payés par l’État qu’elle a exposés, comme ses frais d’avocat (article 375). Même après un acquittement, elle peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l’accusé (article 372), comme l’explique notre article sur le délibéré et l’acquittement aux assises.

Deux dispositifs publics complètent ces règles :

• la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions) peut accorder une indemnisation intégrale en cas de décès, d’incapacité permanente, d’incapacité totale de travail d’au moins un mois, de viol, d’agression sexuelle ou de traite des êtres humains, notamment. Elle doit être saisie dans les trois ans de l’infraction, ou dans l’année qui suit la décision pénale définitive (service-public.fr) ;
• le SARVI (service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions) aide les victimes qui ne relèvent pas de la CIVI et dont les dommages-intérêts restent impayés ; il peut être saisi entre deux mois et un an après la décision définitive.

À retenir

• Le témoin cité doit comparaître, prêter serment et déposer, sous peine d’une amende de 3 750 euros.
• Certains proches de l’accusé, la partie civile et les mineurs de moins de seize ans sont entendus sans serment.
• La partie civile est une partie au procès : elle peut être assistée d’un avocat et prend la parole avant l’avocat général.
• La cour statue sur les dommages-intérêts sans les jurés, y compris après un acquittement.
• La CIVI peut indemniser intégralement les victimes des atteintes les plus graves.

Le rôle de l’avocat de la partie civile

La partie civile a intérêt à préparer le procès avec un avocat : il consulte le dossier, participe à la réunion préparatoire, interroge l’accusé et les témoins, plaide et chiffre les demandes d’indemnisation. Le cabinet de Maître Nabil Kenana, avocat au barreau de Paris, intervient devant la cour d’assises : découvrez l’accompagnement du cabinet aux assises.

Questions fréquentes

Est-on obligé de répondre à une citation à témoin devant la cour d’assises ?

Oui. Le témoin cité doit se présenter, prêter serment et déposer. S’il ne vient pas, la cour peut le faire amener par la force publique ou renvoyer l’affaire à la prochaine session, et le condamner à une amende de 3 750 euros (article 326 du Code de procédure pénale). La même amende vise le refus de prêter serment ou de déposer.

Un témoin est-il indemnisé ?

Oui. Le témoin a droit à une indemnité de comparution, à une indemnité pour perte de revenus et au remboursement de ses frais. Selon service-public.fr, la demande se fait auprès du greffier, à l’audience. Lorsque le témoin est cité à la demande d’une partie, les frais de citation et ses indemnités sont à la charge de cette partie.

La partie civile peut-elle faire appel d’un acquittement ?

Non, pas sur la culpabilité ni sur la peine. La partie civile ne peut faire appel que « quant à ses intérêts civils », c’est-à-dire sur l’indemnisation (article 380-2 du Code de procédure pénale). L’appel d’un acquittement est ouvert au procureur général. Même sans appel pénal, la partie civile peut obtenir réparation sur le fondement de la faute de l’accusé.