Mise en examen : définition, droits et conséquences en matière criminelle

La mise en examen est une décision prise par le juge d’instruction au cours d’une information judiciaire. Elle signifie que le magistrat a relevé contre une personne des indices graves ou concordants de participation à une infraction. Pour situer ce magistrat et ses pouvoirs, voir notre article sur le rôle du juge d’instruction.

Être mis en examen n’est pas être condamné : la personne reste présumée innocente. Mais pour un crime, cette décision ouvre une phase décisive de la procédure, avec des droits importants et des contraintes possibles.

Mise en examen : définition

L’article 80-1 du Code de procédure pénale fixe trois conditions :

• il doit exister contre la personne des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, aux infractions dont le juge est saisi ;
• le juge doit l’avoir préalablement entendue, ou mise en mesure de présenter ses observations, avec l’assistance de son avocat, à peine de nullité ;
• le juge ne peut la mettre en examen que s’il estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté.

La mise en examen n’existe que dans le cadre d’une information judiciaire. Elle ne se confond ni avec la garde à vue, ni avec le statut de témoin assisté, réservé à la personne mise en cause que le juge décide de ne pas mettre en examen.

Comment se déroule une mise en examen ?

Convocation ou présentation au juge

Le juge d’instruction peut convoquer la personne par lettre recommandée ou par un officier de police judiciaire, dix jours au moins et deux mois au plus à l’avance. La convocation indique les faits, leur qualification juridique et le droit de choisir un avocat ou d’en demander un d’office ; elle précise que la mise en examen ne pourra intervenir qu’à l’issue de la première comparution (article 80-2). La personne peut aussi être présentée au juge à l’issue d’une garde à vue : on parle de défèrement.

L’interrogatoire de première comparution

Le juge constate l’identité de la personne et lui fait connaître chacun des faits pour lesquels la mise en examen est envisagée, avec leur qualification juridique (article 116). L’avocat, choisi ou commis d’office, peut consulter sur-le-champ le dossier et s’entretenir librement avec son client. La personne est informée de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire ; elle ne peut accepter d’être interrogée qu’en présence d’un avocat. En matière criminelle, les interrogatoires dans le cabinet du juge font l’objet d’un enregistrement audiovisuel (article 116-1).

La décision du juge

Après avoir entendu la personne et les observations de son avocat, le juge lui notifie soit qu’elle n’est pas mise en examen, auquel cas elle bénéficie des droits du témoin assisté, soit qu’elle est mise en examen. Dans ce second cas, il l’informe de ses droits et du délai prévisible de l’information. La personne déclare une adresse et doit signaler tout changement jusqu’à la fin de l’information (article 116).

Les droits de la personne mise en examen

• Un avocat à ses côtés : il est convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant chaque interrogatoire, et le dossier est mis à sa disposition au plus tard quatre jours ouvrables avant. Après la première comparution, il peut le consulter à tout moment les jours ouvrables (article 114).
• Une copie du dossier : l’avocat, ou la personne elle-même si elle n’a pas d’avocat, peut obtenir copie des pièces, la première copie étant gratuite. L’avocat peut en remettre une reproduction à son client, sauf opposition du juge motivée par un risque de pression sur les victimes, les témoins ou d’autres personnes. Hormis les rapports d’expertise communiqués pour les besoins de la défense, diffuser ces copies à un tiers est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (articles 114 et 114-1).
• Le droit de se taire sur les faits reprochés, prévu par l’article préliminaire du Code de procédure pénale.
• Des demandes d’actes et d’expertise : audition, confrontation, transport sur les lieux, production d’une pièce, expertise. Un refus doit prendre la forme d’une ordonnance motivée dans le délai d’un mois (articles 82-1 et 156). Après quatre mois sans comparution, la personne peut demander à être entendue ; le juge doit l’interroger dans les trente jours (article 82-1).
• Des requêtes en nullité devant la chambre de l’instruction, formation de la cour d’appel qui contrôle l’instruction (article 173).
• La demande de mise en liberté, possible à tout moment si elle est détenue (article 148-1).
• L’appel de certaines ordonnances dans les dix jours de leur notification (article 186).

Mis en examen pour un crime : quelles conséquences ?

• La liberté reste le principe : la personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre (article 137). Le juge peut toutefois lui imposer un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique ; la détention provisoire, exceptionnelle, ne peut être ordonnée que par le juge des libertés et de la détention (article 137-1).
• Une enquête de personnalité est obligatoirement menée en matière criminelle sur sa situation matérielle, familiale et sociale (article 81).
• Le secret de l’instruction s’impose aux personnes qui concourent à la procédure, comme les magistrats, greffiers et enquêteurs (article 11).
• L’issue de l’information : un non-lieu, un renvoi devant le tribunal correctionnel si les faits sont qualifiés de délit, ou une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale (articles 177, 179 et 181).

Comment contester une mise en examen ?

Deux voies existent, qui peuvent se combiner :

• La requête en nullité devant la chambre de l’instruction, par exemple si les indices graves ou concordants font défaut ou si la procédure de mise en examen n’a pas été respectée. Pour les actes antérieurs à la première comparution et pour cet interrogatoire lui-même, elle doit être déposée dans un délai strict : pour les requêtes formées depuis le 23 octobre 2026, quatre mois à compter de la délivrance de la première copie du dossier si elle a été demandée dans les sept jours francs de la mise en examen, sinon à compter de la notification de la mise en examen ; ce délai était auparavant de six mois (article 173-1). Si la chambre annule la mise en examen pour violation de l’article 80-1, la personne est considérée comme témoin assisté (article 174-1).
• La demande de statut de témoin assisté, adressée au juge lors de la mise en examen ou dans les dix jours, puis à l’expiration d’un délai de six mois et tous les six mois, ainsi que dans les dix jours suivant certains actes, comme la notification d’une expertise. Si le juge refuse, il statue par ordonnance motivée, dont il peut être fait appel (articles 80-1-1 et 186).

Combien de temps dure une mise en examen ?

La mise en examen dure jusqu’à la clôture de l’information, sans durée maximale fixée par la loi : l’instruction doit seulement respecter un délai raisonnable (article 175-2). La personne dispose de plusieurs leviers :

• à l’expiration du délai indiqué lors de la première comparution, au plus tard dix-huit mois en matière criminelle, ou si aucun acte n’a été accompli pendant quatre mois, elle peut demander au juge de clôturer l’information. Le juge répond dans le délai d’un mois ; en cas de refus ou de silence, le président de la chambre de l’instruction peut être saisi dans les cinq jours (article 175-1) ;
• après deux ans d’information, le juge doit justifier tous les six mois la poursuite de l’enquête par une ordonnance motivée, communiquée au président de la chambre de l’instruction (article 175-2).

À retenir

• La mise en examen suppose des indices graves ou concordants et ne vaut pas déclaration de culpabilité.
• Elle donne accès au dossier par l’avocat, au droit de se taire et à de nombreuses demandes.
• Le contrôle judiciaire est possible, la détention provisoire reste exceptionnelle et relève du juge des libertés et de la détention.
• Les nullités doivent être soulevées dans des délais stricts, réduits à quatre mois pour les requêtes formées depuis le 23 octobre 2026.

Mise en examen pour un crime : le rôle de l’avocat

L’avocat intervient dès la convocation ou le défèrement : lecture du dossier, entretien confidentiel, choix de parler ou de se taire lors de l’interrogatoire de première comparution. Il suit ensuite toute l’information, sollicite les actes utiles à la défense, contrôle la régularité de la procédure dans les délais de nullité et intervient lors des débats sur le contrôle judiciaire ou la détention provisoire.

Pour être défendu devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale, cette préparation commence dès la mise en examen. Maître Nabil Kenana, avocat au barreau de Paris, reçoit les personnes mises en examen et leurs proches pour examiner leur situation.

Questions fréquentes

Une personne mise en examen est-elle coupable ?

Non. La mise en examen constate seulement l’existence d’indices graves ou concordants ; elle ne dit rien de la culpabilité. Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie (article préliminaire du Code de procédure pénale), et la personne mise en examen demeure libre en principe (article 137). Seule la juridiction de jugement peut la déclarer coupable.

Peut-on refuser de répondre au juge d’instruction ?

Oui. Lors de l’interrogatoire de première comparution, le juge informe la personne qu’elle peut faire des déclarations, répondre aux questions ou se taire (article 116 du Code de procédure pénale). Elle ne peut accepter d’être interrogée qu’en présence d’un avocat. Le choix entre parler et se taire se prépare avec l’avocat, après lecture du dossier, et peut évoluer au fil de l’information.

Combien de temps peut-on rester mis en examen ?

Jusqu’à la clôture de l’information, sans durée maximale fixée par la loi, mais dans un délai raisonnable (article 175-2). En matière criminelle, la personne peut demander la clôture au plus tard au bout de dix-huit mois, ou après quatre mois sans acte d’instruction (articles 116 et 175-1). Au-delà de deux ans, le juge doit motiver tous les six mois la poursuite de l’enquête.

Peut-on redevenir témoin assisté après une mise en examen ?

Oui. La personne mise en examen peut demander au juge de lui accorder le statut de témoin assisté si les conditions de la mise en examen ne sont pas ou plus remplies : lors de la mise en examen ou dans les dix jours, puis tous les six mois (article 80-1-1). En cas de refus, le juge statue par ordonnance motivée, susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction.