Témoin assisté ou mis en examen : quelles différences ?

Entre le simple témoin et la personne mise en examen, la loi prévoit un statut intermédiaire : le témoin assisté. Il concerne la personne mise en cause dans une information judiciaire que le juge chargé de l’instruction entend avec un avocat, sans la mettre en examen.

Les deux statuts donnent accès au dossier et à un avocat, mais seul le mis en examen peut être détenu, placé sous contrôle judiciaire ou renvoyé devant une juridiction de jugement.

Témoin assisté : définition

Le témoin assisté est une personne soupçonnée, entendue par le juge d’instruction avec l’assistance d’un avocat, sans être mise en examen. Contrairement au simple témoin, il ne prête pas serment (article 113-7). La loi le distingue des parties, tout en lui reconnaissant des droits propres.

La loi privilégie ce statut : le juge ne peut mettre une personne en examen que s’il existe contre elle des indices graves ou concordants et s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté (article 80-1).

Dans quels cas est-on entendu comme témoin assisté ?

• Obligatoirement, lorsque la personne est nommément visée par un réquisitoire du procureur et n’est pas mise en examen (article 113-1).
• À sa demande, lorsqu’elle est nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime : le juge doit alors l’entendre en cette qualité. Si elle est visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit (article 113-2).
• Sur décision du juge, lorsqu’elle est mise en cause par un témoin ou qu’il existe des indices rendant vraisemblable sa participation aux faits (article 113-2).
• À l’issue d’un interrogatoire de première comparution qui ne débouche pas sur une mise en examen (article 116).

Lors de la première audition, le juge constate l’identité de la personne, lui fait connaître le réquisitoire, la plainte ou la dénonciation, et l’informe de ses droits, dont celui de se taire. Il peut aussi lui annoncer par lettre recommandée qu’elle sera entendue en cette qualité (article 113-4).

Témoin assisté ou mis en examen : les différences

• Niveau de soupçon : pour le témoin assisté, une mise en cause ou des indices rendant vraisemblable une participation aux faits ; pour le mis en examen, des indices graves ou concordants, le juge devant en outre estimer ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté (articles 113-2 et 80-1).
• Mesures de contrainte : le témoin assisté ne peut être placé ni sous contrôle judiciaire, ni sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ni en détention provisoire (article 113-5) ; le mis en examen peut l’être, la détention restant exceptionnelle (article 137).
• Renvoi en jugement : le témoin assisté ne peut faire l’objet ni d’une ordonnance de renvoi, ni d’une mise en accusation (article 113-5) ; le mis en examen peut être renvoyé devant une juridiction de jugement.
• Initiatives de la défense : tous deux ont un avocat et accès au dossier. Le témoin assisté peut demander une confrontation, une expertise, l’annulation d’actes ou la clôture de l’information ; le mis en examen dispose en plus de l’ensemble des demandes d’actes de l’article 82-1 et des appels de l’article 186.

Les droits du témoin assisté

• être assisté d’un avocat, choisi ou désigné d’office, avisé des auditions et ayant accès au dossier, ainsi que d’un interprète si nécessaire (article 113-3) ;
• se taire, faire des déclarations ou répondre aux questions (article 113-4) ;
• demander à être confronté, au besoin séparément, avec chacune des personnes qui le mettent en cause (articles 113-3 et 120-1) ;
• demander une expertise, et disposer de dix jours, après la décision qui en ordonne une, pour en faire modifier ou compléter la mission (articles 156 et 161-1) ;
• déposer des requêtes en nullité devant la chambre de l’instruction, formation de la cour d’appel qui contrôle l’instruction (articles 113-3 et 173) ;
• demander la clôture de l’information (article 175-1).

En contrepartie, il déclare une adresse et signale tout changement jusqu’à la fin de l’information (articles 113-4 et 116).

Passer d’un statut à l’autre

Du statut de témoin assisté à la mise en examen

Si des indices graves ou concordants apparaissent, le juge peut mettre en examen le témoin assisté lors d’un interrogatoire, ou par lettre recommandée précisant les faits reprochés, leur qualification et les droits de la personne. Cette lettre peut accompagner l’avis de fin d’information (article 113-8). Le témoin assisté peut aussi demander lui-même, à tout moment, à être mis en examen : il est alors considéré comme tel et bénéficie de l’ensemble des droits de la défense dès sa demande (article 113-6).

De la mise en examen au statut de témoin assisté

La personne mise en examen peut demander le statut de témoin assisté si les conditions de la mise en examen ne sont pas ou plus réunies : lors de la mise en examen ou dans les dix jours, puis tous les six mois, ou dans les dix jours suivant certains actes. Si le juge accepte et que la personne est détenue, elle est remise en liberté d’office ; s’il refuse, il statue par ordonnance motivée, susceptible d’appel (articles 80-1-1 et 186). L’annulation d’une mise en examen pour violation de l’article 80-1 produit le même effet (article 174-1).

Comment se termine la procédure pour un témoin assisté ?

Le témoin assisté reçoit l’avis de fin d’information et peut présenter des observations, ainsi que des requêtes en nullité, dans les mêmes délais que les parties (article 175). Les ordonnances de règlement lui sont notifiées (article 183).

Surtout, il ne peut pas être renvoyé devant une juridiction de jugement, ni faire l’objet d’une mise en accusation devant la cour d’assises (article 113-5). Si le juge estime qu’un procès se justifie, il doit d’abord le mettre en examen, au besoin par lettre recommandée jointe à l’avis de fin d’information, qui lui ouvre un délai d’un ou trois mois pour formuler des demandes d’actes ou des requêtes en nullité (article 113-8).

À retenir

• Le témoin assisté est mis en cause, mais n’est pas mis en examen.
• Il a droit à un avocat, à l’accès au dossier et au silence, et ne prête pas serment.
• Il ne peut être ni placé sous contrôle judiciaire, ni détenu, ni renvoyé devant une juridiction de jugement.
• On peut passer d’un statut à l’autre, dans les conditions des articles 80-1-1, 113-6 et 113-8.

Le rôle de l’avocat du témoin assisté

Ce statut n’est pas une formalité : les déclarations sont versées au dossier et l’enquête peut évoluer vers une mise en examen. L’avocat consulte le dossier avant chaque audition, prépare les déclarations ou le choix du silence, demande les confrontations et expertises utiles et surveille les délais de nullité.

Lorsque l’affaire porte sur un crime susceptible d’être jugé par la cour d’assises ou la cour criminelle départementale, l’accompagnement du cabinet aux assises commence dès cette phase. Maître Nabil Kenana, avocat au barreau de Paris, étudie chaque situation au cas par cas.

Questions fréquentes

Un témoin assisté peut-il être placé en détention provisoire ?

Non. L’article 113-5 du Code de procédure pénale interdit de placer le témoin assisté en détention provisoire, sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique. Ces mesures supposent une mise en examen préalable. Si des indices graves ou concordants apparaissent, le juge peut mettre la personne en examen, puis saisir le juge des libertés et de la détention.

Le témoin assisté prête-t-il serment ?

Non. Contrairement au simple témoin, qui doit prêter serment de dire toute la vérité, le témoin assisté ne prête pas serment (article 113-7). Lors de sa première audition, le juge l’informe qu’il peut faire des déclarations, répondre aux questions ou se taire (article 113-4).

Un témoin assisté peut-il être jugé ?

Pas en cette qualité : le témoin assisté ne peut faire l’objet ni d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, ni d’une mise en accusation (article 113-5). Pour qu’un procès ait lieu, le juge doit d’abord le mettre en examen, lors d’un interrogatoire ou par lettre recommandée, ce qui lui ouvre alors tous les droits de la personne mise en examen (article 113-8).

Le témoin assisté a-t-il accès au dossier ?

Oui. Son avocat est avisé des auditions et a accès au dossier de la procédure dans les conditions de l’article 114 (article 113-3). Il peut en obtenir copie et, sous conditions, en remettre une reproduction à son client. Le témoin assisté peut ainsi préparer ses auditions en connaissance de cause.