Association de malfaiteurs et crime organisé : délit ou crime ?

L’association de malfaiteurs permet de poursuivre la préparation d’infractions, avant même leur commission. En droit commun, il s’agissait d’un délit. Depuis la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, elle peut aussi constituer un crime, puni de quinze ans de réclusion criminelle lorsque le groupe prépare certains crimes graves.

La frontière entre délit et crime devient donc décisive : elle détermine la peine, la procédure et la juridiction. Pour les notions de base, reportez-vous à notre article sur la différence entre crime et délit.

Qu’est-ce qu’une association de malfaiteurs ?

Selon l’article 450-1 du Code pénal, constitue une association de malfaiteurs « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ».

Trois éléments ressortent de cette définition :

• un groupement ou une entente entre plusieurs personnes ;
• des faits matériels de préparation : l’intention ne suffit pas, il faut des actes concrets, par exemple des repérages, l’acquisition de matériel ou la location d’un véhicule ;
• un projet visant un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

L’infraction est autonome : elle est constituée par la préparation, même si l’infraction projetée n’a finalement pas été commise. Comme tout crime ou délit, elle suppose une intention (article 121-3 du Code pénal) : la personne doit avoir adhéré au groupement ou à l’entente en connaissance de son objet.

Délit ou crime : tout dépend de l’infraction préparée

Depuis le 15 juin 2025, date d’entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l’article 450-1, la peine varie selon ce que le groupe prépare :

• quinze ans de réclusion criminelle et 225 000 euros d’amende lorsque l’infraction préparée est un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité, ou un crime pour lequel la loi prévoit une répression aggravée en cas de commission en bande organisée : l’association de malfaiteurs est alors un crime ;
• dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque les infractions préparées sont d’autres crimes ou des délits punis de dix ans d’emprisonnement ;
• cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

Imaginons un groupe qui prépare un vol avec arme. Ce crime est puni de vingt ans de réclusion criminelle, et de trente ans lorsqu’il est commis en bande organisée (articles 311-8 et 311-9 du Code pénal). Comme la loi aggrave sa répression en cas de bande organisée, la participation à ce groupe relève de la forme criminelle, punie de quinze ans de réclusion criminelle. Il en va de même pour la préparation d’un assassinat, puni de la perpétuité, comme l’explique notre article sur la différence entre meurtre et assassinat. À l’inverse, la préparation d’un délit puni de cinq ans d’emprisonnement expose à cinq ans d’emprisonnement.

Le cas du terrorisme

La participation à un groupement formé en vue de préparer un acte de terrorisme constitue elle-même un acte de terrorisme (article 421-2-1 du Code pénal), puni de dix ans d’emprisonnement et de 225 000 euros d’amende (article 421-5). Elle devient un crime puni de trente ans de réclusion criminelle lorsque le groupe prépare notamment des crimes d’atteinte aux personnes ou des destructions susceptibles d’entraîner la mort, et la direction d’un tel groupe est punie de la réclusion criminelle à perpétuité (article 421-6).

Association de malfaiteurs, bande organisée, organisation criminelle : trois notions distinctes

Le « crime organisé » n’est pas, en tant que tel, une infraction. L’expression désigne des activités criminelles structurées, que le droit appréhende par plusieurs outils :

• La bande organisée est une circonstance aggravante, définie comme « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions » (article 132-71 du Code pénal). Elle alourdit la peine d’une infraction commise : le vol en bande organisée est ainsi un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle (article 311-9).
• L’association de malfaiteurs est une infraction autonome, qui sanctionne la préparation elle-même. Sa définition est proche de celle de la bande organisée, mais son rôle est différent.
• L’organisation criminelle, notion créée par la loi du 13 juin 2025, désigne une association de malfaiteurs prenant la forme d’une organisation structurée entre ses membres et préparant un ou plusieurs crimes et, le cas échéant, certains délits relevant de la criminalité organisée. Le fait de concourir sciemment et de façon fréquente ou importante à son organisation ou à son fonctionnement, indépendamment de la préparation d’une infraction particulière, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (article 450-1-1).

Exemption ou réduction de peine pour ceux qui révèlent l’entente

L’article 450-2 du Code pénal encourage la révélation des projets criminels :

• est exempte de peine la personne qui, avant toute poursuite, a révélé le groupement ou l’entente aux autorités compétentes et permis l’identification des autres participants ;
• la peine privative de liberté encourue est réduite des deux tiers pour l’auteur ou le complice qui, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, a permis de faire cesser l’infraction, d’éviter la commission d’une infraction préparée ou d’identifier les autres auteurs ou complices.

Une procédure et des juridictions dédiées à la criminalité organisée

Lorsque l’association de malfaiteurs a pour objet la préparation de l’une des infractions de criminalité organisée énumérées à l’article 706-73 du Code de procédure pénale (meurtre en bande organisée, trafic de stupéfiants, enlèvement et séquestration en bande organisée, par exemple), une procédure dérogatoire s’applique. La garde à vue peut notamment faire l’objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures, soit jusqu’à quatre jours au total (article 706-88), et des techniques d’enquête particulières peuvent être autorisées.

Les affaires complexes peuvent être confiées aux JIRS, les juridictions interrégionales compétentes en matière de criminalité organisée, dont la compétence territoriale peut être étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel (article 706-75). Depuis le 5 janvier 2026, le parquet national anticriminalité organisée (PNACO), installé au tribunal judiciaire de Paris, exerce une compétence concurrente dans les affaires qui sont ou apparaissent d’une très grande complexité (article 706-74-2).

Au stade du jugement, la forme délictuelle de l’association de malfaiteurs relève du tribunal correctionnel. Depuis le 5 janvier 2026, lorsque la cour d’assises juge des crimes commis en bande organisée, ou le crime d’association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes, elle siège sans jurés et se compose uniquement de magistrats professionnels (article 242-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 13 juin 2025 et présenté par la circulaire du ministère de la Justice du 28 juillet 2025).

À retenir

• L’association de malfaiteurs sanctionne la préparation, caractérisée par des faits matériels, d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans.
• Délit puni de cinq ou dix ans d’emprisonnement, elle est devenue, depuis le 15 juin 2025, un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle lorsque le groupe prépare un crime puni de la perpétuité ou aggravé en bande organisée.
• La bande organisée est une circonstance aggravante ; l’association de malfaiteurs, une infraction autonome.
• Révéler l’entente aux autorités peut exempter de peine ou réduire la peine des deux tiers.

Mis en cause pour association de malfaiteurs : le rôle de l’avocat

La défense porte d’abord sur les éléments constitutifs : existence réelle d’une entente, nature et portée des faits matériels retenus, connaissance par la personne de l’objet du groupement. Elle porte ensuite sur la qualification de l’infraction préparée, qui détermine désormais le passage du délit au crime, et donc la peine encourue et la juridiction compétente. Pendant l’instruction, conduite par le juge d’instruction, l’avocat peut solliciter des actes, contester la régularité des actes d’enquête et discuter une éventuelle détention provisoire.

Le cabinet de Maître Nabil Kenana, avocat au barreau de Paris, assure la défense pénale devant la cour d’assises ou la cour criminelle, y compris lorsque l’accusation repose sur des faits de préparation.

Questions fréquentes

L’association de malfaiteurs est-elle un crime ou un délit ?

Les deux sont possibles. Elle est un délit, puni de cinq ou dix ans d’emprisonnement, lorsque le groupe prépare un délit ou certains crimes. Depuis le 15 juin 2025, elle est un crime, puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d’amende, lorsque le groupe prépare un crime puni de la perpétuité ou un crime dont la répression est aggravée en cas de bande organisée.

Quelle peine pour association de malfaiteurs ?

Tout dépend de l’infraction préparée : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour la préparation d’un délit puni d’au moins cinq ans ; dix ans et 150 000 euros pour d’autres crimes ou pour des délits punis de dix ans ; quinze ans de réclusion criminelle et 225 000 euros pour les crimes punis de la perpétuité ou aggravés en bande organisée (article 450-1 du Code pénal).

Peut-on être condamné sans avoir commis l’infraction projetée ?

Oui. L’association de malfaiteurs sanctionne la préparation elle-même, dès lors qu’elle est caractérisée par un ou plusieurs faits matériels. Il n’est pas nécessaire que l’infraction projetée ait été commise, ni même tentée. Il faut en revanche établir l’existence d’une entente et la participation intentionnelle de la personne poursuivie, qui doit avoir su à quoi le groupement se préparait.

Quelle différence entre association de malfaiteurs et bande organisée ?

La bande organisée est une circonstance aggravante : elle alourdit la peine d’une infraction commise ou tentée, par exemple un vol. L’association de malfaiteurs est une infraction autonome, qui sanctionne la préparation d’infractions. Les deux notions reposent sur une définition proche, un groupement ou une entente caractérisé par des faits matériels de préparation, mais elles n’ont pas le même rôle.