Peine pour viol : définition légale, peines encourues et circonstances aggravantes

La peine pour viol prévue par le Code pénal est de quinze ans de réclusion criminelle. Elle augmente lorsque la loi retient une circonstance aggravante : vingt ans, trente ans, voire la réclusion criminelle à perpétuité. Le viol est un crime, et non un délit : comme l’explique notre article sur la différence entre crime et délit, cette qualification détermine à la fois les peines encourues, la procédure suivie et la juridiction qui juge l’affaire.

La loi du 6 novembre 2025 a inscrit le consentement dans la définition pénale des agressions sexuelles. Voici les textes en vigueur, les circonstances qui alourdissent la peine et les juridictions compétentes.

Qu’est-ce qu’un viol selon le Code pénal ?

Depuis le 8 novembre 2025, l’article 222-22 du Code pénal définit l’agression sexuelle, dont le viol fait partie, comme « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ». Le même article précise que le consentement est « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable », qu’il est apprécié au regard des circonstances et qu’il « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ». Il ajoute qu’il n’y a pas de consentement lorsque l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature.

L’article 222-23 définit ensuite le viol lui-même : « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ». Ce qui distingue le viol des autres agressions sexuelles, c’est donc la nature de l’acte : une pénétration sexuelle, quelle qu’elle soit, ou un acte bucco-génital ou bucco-anal.

L’article 222-22 précise enfin que le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués quelle que soit la nature des relations entre l’agresseur et sa victime, « y compris s’ils sont unis par les liens du mariage ».

Les viols commis sur des mineurs

Pour les mineurs, le Code pénal prévoit deux infractions supplémentaires, qui ne nécessitent pas d’établir une violence, une contrainte, une menace ou une surprise :

• l’acte de pénétration sexuelle, ou l’acte bucco-génital ou bucco-anal, commis par un majeur sur un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre eux est d’au moins cinq ans (article 222-23-1) ;
• le viol incestueux, commis par un majeur sur un mineur lorsque le majeur est un ascendant ou une autre personne mentionnée à l’article 222-22-3 du Code pénal ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait (article 222-23-2).

Ces deux viols sont punis de vingt ans de réclusion criminelle (article 222-23-3).

Quelle est la peine encourue pour un viol ?

Le viol simple, c’est-à-dire sans circonstance aggravante, est puni de quinze ans de réclusion criminelle. La réclusion criminelle est la peine privative de liberté propre aux crimes ; elle se distingue de l’emprisonnement, qui sanctionne les délits.

Ce chiffre est un maximum : c’est la peine « encourue ». La juridiction fixe ensuite la peine « prononcée », qui peut être inférieure, dans les limites prévues par la loi.

La tentative de viol expose aux mêmes peines que le viol consommé : le Code pénal considère comme auteur de l’infraction la personne qui « tente de commettre un crime » (article 121-4).

Viol aggravé : les circonstances qui portent la peine à vingt ans

L’article 222-24 du Code pénal énumère les circonstances aggravantes du viol. Il suffit qu’une seule d’entre elles soit retenue pour que la peine encourue passe à vingt ans de réclusion criminelle. Parmi ces circonstances :

• la victime est un mineur de quinze ans ;
• la victime est particulièrement vulnérable (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, grossesse, précarité économique ou sociale) et cette vulnérabilité est apparente ou connue de l’auteur ;
• l’auteur est un ascendant ou une personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait, ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
• le viol est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
• le viol est commis avec usage ou menace d’une arme ;
• l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la victime ;
• l’auteur agit en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;
• une substance a été administrée à la victime, à son insu, pour altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ;
• un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
• le viol a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
• la victime a été mise en contact avec l’auteur par un réseau de communication électronique, au moyen de messages destinés à un public non déterminé ;
• depuis le 20 août 2026, le viol est commis dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à y accéder.

La liste comprend d’autres cas, comme le viol commis en concours avec d’autres viols sur d’autres victimes, ou le viol commis sur une personne qui se livre à la prostitution, dans l’exercice de cette activité. Même lorsque plusieurs de ces circonstances sont réunies, la peine encourue au titre de l’article 222-24 reste de vingt ans : seules la mort de la victime ou des tortures l’élèvent davantage.

Trente ans ou perpétuité : quand la peine est encore aggravée

La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque le viol a entraîné la mort de la victime (article 222-25). Elle est la réclusion criminelle à perpétuité lorsque le viol a été précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie (article 222-26).

Dans ces deux cas, la période de sûreté de l’article 132-23 du Code pénal s’applique : en cas de condamnation à au moins dix ans sans sursis, le condamné ne peut bénéficier, pendant une durée déterminée, de mesures comme la semi-liberté, les permissions de sortir ou la libération conditionnelle.

Peine encourue et peine prononcée : ce que décide la juridiction

Beaucoup de personnes cherchent une « peine moyenne » pour un viol. Le Code pénal n’en prévoit pas : il fixe un maximum, et la juridiction doit individualiser la sanction. Elle détermine la nature, la durée et le régime de la peine « en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale » (article 132-1). Deux dossiers de viol peuvent donc aboutir à des peines très différentes.

La juridiction peut descendre sous le maximum. Pour un crime puni d’une réclusion à temps, elle peut prononcer une réclusion plus courte ou une peine d’emprisonnement d’au moins un an ; pour un crime puni de la perpétuité, l’emprisonnement prononcé ne peut être inférieur à deux ans (article 132-18).

D’autres mesures peuvent s’ajouter à la peine principale :

• le suivi socio-judiciaire (article 222-48-1), qui oblige le condamné à se soumettre, sous le contrôle du juge de l’application des peines et pendant une durée fixée par la juridiction, à des mesures de surveillance et d’assistance destinées à prévenir la récidive ;
• l’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), prévue pour les crimes de viol par les articles 706-47 et 706-53-2 du Code de procédure pénale.

Qui juge un viol : cour criminelle départementale ou cour d’assises ?

Le viol étant un crime, l’affaire fait obligatoirement l’objet d’une instruction conduite par un juge d’instruction avant tout procès (article 79 du Code de procédure pénale).

Les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale (article 380-16 du Code de procédure pénale), composée d’un président et de quatre assesseurs, sans jurés populaires. C’est le cas du viol simple et du viol aggravé. Cette juridiction n’est pas compétente lorsqu’un coaccusé ne remplit pas ces conditions. La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle a par ailleurs supprimé l’exception qui renvoyait devant la cour d’assises les accusés en état de récidive légale.

Le viol ayant entraîné la mort et le viol accompagné de tortures ou d’actes de barbarie relèvent de la cour d’assises, où siègent des magistrats professionnels et un jury populaire de six jurés en premier ressort, neuf en appel (article 296 du Code de procédure pénale). Les décisions de la cour criminelle départementale peuvent faire l’objet d’un appel, examiné par une cour d’assises (article 380-21). Les étapes de l’audience sont détaillées dans notre article sur le déroulement d’un procès d’assises.

À retenir

• Le viol simple est puni de quinze ans de réclusion criminelle, le viol aggravé de vingt ans.
• La peine atteint trente ans si la victime décède et la perpétuité en cas de tortures ou d’actes de barbarie.
• Depuis la loi du 6 novembre 2025, le consentement ne peut se déduire du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.
• Un accusé majeur est jugé en premier ressort par la cour criminelle départementale pour un viol simple ou aggravé ; le viol puni de trente ans ou de la perpétuité relève de la cour d’assises.

Mis en cause ou victime : l’intérêt d’être assisté par un avocat

La personne mise en cause reste présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Pour elle, beaucoup se joue dès la première audition : droit de se taire, accès au dossier, demandes d’actes pendant l’instruction, discussion de la qualification et des circonstances aggravantes, puis préparation de l’audience.

Pour la personne qui se déclare victime, l’avocat accompagne le dépôt de plainte, la constitution de partie civile, les auditions et la demande de réparation du préjudice.

Le cabinet de Maître Nabil Kenana, avocat au barreau de Paris, assure la défense pénale devant la cour d’assises ou la cour criminelle. Un premier échange permet de faire le point sur la procédure en cours et sur les prochaines étapes.

Questions fréquentes

Combien d’années de prison risque-t-on pour un viol ?

La peine encourue pour un viol est de quinze ans de réclusion criminelle. Elle passe à vingt ans en cas de circonstance aggravante, par exemple si la victime a moins de quinze ans ou si l’auteur est son conjoint, à trente ans si la victime est décédée et à la perpétuité en cas de tortures ou d’actes de barbarie. Ce sont des maximums : la juridiction fixe ensuite la peine au cas par cas.

Quelle différence entre un viol et une agression sexuelle ?

Le viol est une agression sexuelle d’une nature particulière : il suppose un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou un acte bucco-génital ou bucco-anal. C’est un crime, puni de quinze ans de réclusion criminelle. Les autres agressions sexuelles sont des délits, punis hors circonstances aggravantes de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 222-27 du Code pénal).

Le viol entre époux est-il puni ?

Oui. Le Code pénal précise que le viol est constitué quelle que soit la nature des relations entre l’agresseur et sa victime, « y compris s’ils sont unis par les liens du mariage » (article 222-22). La qualité de conjoint, de concubin ou de partenaire de PACS est même une circonstance aggravante : la peine encourue passe alors à vingt ans de réclusion criminelle (article 222-24).

La tentative de viol est-elle punie comme un viol ?

Oui. La tentative d’un crime est toujours punissable et son auteur encourt les mêmes peines que pour l’infraction consommée. Elle suppose un commencement d’exécution, interrompu ou privé d’effet uniquement en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur (articles 121-4 et 121-5 du Code pénal). Un renoncement volontaire, avant la consommation des faits, exclut donc la tentative.

Qui juge une affaire de viol ?

Après une instruction, obligatoire en matière criminelle, un accusé majeur poursuivi pour un viol simple ou aggravé est en principe jugé en premier ressort par la cour criminelle départementale, composée d’un président et de quatre assesseurs, sans jurés. Le viol ayant entraîné la mort ou accompagné de tortures relève de la cour d’assises. L’appel d’une décision de la cour criminelle départementale est examiné par une cour d’assises.