Un vol commis avec une arme change de nature : de délit, il devient un crime. Le vol avec arme, souvent appelé vol à main armée ou braquage, est puni de vingt ans de réclusion criminelle, et davantage s’il est commis en bande organisée ou s’il cause des blessures graves ou la mort. Cette bascule, expliquée dans notre article sur la distinction entre crime et délit, modifie aussi la procédure et la juridiction compétente.
Pourquoi le vol devient-il un crime avec une arme ?
Le vol est « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » (article 311-1 du Code pénal). Sans circonstance aggravante, c’est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 311-3). Même accompagné de violences, il reste en principe un délit, puni par exemple de dix ans d’emprisonnement lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours (article 311-6).
Avec une arme, tout change. L’article 311-8 du Code pénal punit de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende le vol commis :
- avec usage ou menace d’une arme ;
- ou par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé, même si elle ne s’en sert pas.
Le même article rend applicable la période de sûreté de l’article 132-23 : en cas de condamnation à au moins dix ans sans sursis, certaines mesures comme la semi-liberté ou la libération conditionnelle sont exclues pendant une durée déterminée.
Qu’est-ce qu’une arme au sens du Code pénal ?
L’article 132-75 du Code pénal retient une définition large :
- l’arme par nature : « tout objet conçu pour tuer ou blesser », une arme à feu par exemple ;
- l’arme par destination : tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes, dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer, ou que son porteur le destine à cet usage ;
- l’arme factice : tout objet présentant avec une arme une ressemblance de nature à créer une confusion, utilisé pour menacer de tuer ou de blesser, ou destiné à cet usage ;
- l’animal : l’utiliser pour tuer, blesser ou menacer est assimilé à l’usage d’une arme.
Un braquage commis avec une réplique d’arme peut donc être poursuivi comme un vol avec arme. La qualification dépend toutefois des faits : l’objet a-t-il été utilisé ou montré pour menacer ? Son porteur le destinait-il à cet usage ? Ces points peuvent être déterminants pour la défense.
Braquage : les peines selon les circonstances
- Vol avec arme : vingt ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende (article 311-8).
- Vol en bande organisée : quinze ans de réclusion criminelle ; vingt ans s’il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ; trente ans s’il est commis avec usage ou menace d’une arme ou par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation ou prohibée, avec dans chaque cas 150 000 euros d’amende (article 311-9).
- Vol avec violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente : quinze ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende (article 311-7).
- Vol avec violences ayant entraîné la mort, ou accompagné de tortures ou d’actes de barbarie : réclusion criminelle à perpétuité et 150 000 euros d’amende (article 311-10).
Pour chacun de ces crimes, la période de sûreté est applicable. Pour situer ces durées, consultez notre article sur l’échelle des peines criminelles.
Tentative, complicité, repentis : qui est poursuivi ?
La tentative de vol à main armée expose aux mêmes peines que le vol consommé. Le Code pénal considère comme auteur la personne qui tente de commettre un crime (article 121-4), dès lors qu’un commencement d’exécution n’a été interrompu, ou n’a manqué son effet, qu’en raison de circonstances indépendantes de sa volonté (article 121-5). Un braquage commencé puis interrompu par l’arrivée des forces de l’ordre relève ainsi de la tentative.
Le complice, qui a sciemment facilité la préparation ou la commission des faits par aide ou assistance, ou qui les a provoqués ou a donné des instructions, est puni comme l’auteur (articles 121-6 et 121-7). Selon son rôle exact, un guetteur ou un conducteur peut être poursuivi comme complice ou comme coauteur. La préparation d’un braquage à plusieurs peut en outre être poursuivie au titre de l’association de malfaiteurs, qui constitue un crime lorsque le groupe prépare un vol avec arme.
Les repentis : pour le vol en bande organisée, la personne qui a tenté de le commettre est exempte de peine si, en avertissant les autorités, elle a permis d’éviter l’infraction. L’auteur ou le complice qui, de la même manière, a permis de faire cesser l’infraction, d’éviter qu’elle n’entraîne mort d’homme ou infirmité permanente, ou d’identifier les autres auteurs ou complices, voit la peine privative de liberté encourue réduite des deux tiers (article 311-9-1).
Quelle juridiction juge un vol à main armée ?
Le vol avec arme étant un crime, une instruction est obligatoire (article 79 du Code de procédure pénale). Elle est conduite par le juge d’instruction, qui mène les investigations et peut mettre en examen les personnes soupçonnées. À son issue :
- un accusé majeur poursuivi pour un vol avec arme, puni de vingt ans, est en principe jugé en premier ressort par la cour criminelle départementale, composée d’un président et de quatre assesseurs, sans jurés (article 380-16 du Code de procédure pénale) ;
- les vols punis de trente ans ou de la perpétuité relèvent de la cour d’assises ;
- lorsque la cour d’assises juge un vol commis en bande organisée, elle siège depuis le 5 janvier 2026 sans jurés, composée uniquement de magistrats professionnels (article 242-1 du Code de procédure pénale ; circulaire du ministère de la Justice du 28 juillet 2025).
Les décisions rendues en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel, examiné par une cour d’assises. Les étapes d’un procès devant la cour d’assises sont présentées dans un article dédié.
À retenir
- Le vol commis avec usage ou menace d’une arme, ou par une personne porteuse d’une arme prohibée ou soumise à autorisation, est un crime puni de vingt ans de réclusion criminelle.
- Une arme factice ou un objet dangereux utilisé pour menacer peut suffire à caractériser le vol avec arme.
- En bande organisée avec une arme, la peine encourue passe à trente ans ; elle atteint la perpétuité si les violences ont entraîné la mort.
- La tentative et la complicité exposent aux mêmes peines que l’infraction consommée.
Le rôle de l’avocat dans une affaire de vol à main armée
La défense porte notamment sur la qualification : l’objet utilisé est-il une arme au sens de la loi ? La bande organisée est-elle caractérisée ? Quel a été le rôle exact de chacun ? La réponse détermine la peine encourue et la juridiction. Pendant l’instruction, l’avocat demande des actes, discute les éléments d’identification et prépare les interrogatoires ; à l’audience, il plaide sur la culpabilité et sur la peine, en s’appuyant sur la personnalité de l’accusé.
Le cabinet de Maître Nabil Kenana, avocat devant la cour d’assises à Paris, accompagne les personnes mises en cause dans des affaires criminelles, de l’instruction au procès.
Questions fréquentes
Quelle est la peine pour un braquage ?
Le braquage, c’est-à-dire le vol avec arme, est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende. Commis en bande organisée avec une arme, il est puni de trente ans. Si les violences ont entraîné la mort de la victime, ou en cas de tortures ou d’actes de barbarie, la peine encourue est la perpétuité. Ce sont des maximums : la juridiction fixe la peine au cas par cas.
Un braquage avec une arme factice est-il un vol à main armée ?
Il peut l’être. Le Code pénal assimile à une arme tout objet qui, par sa ressemblance avec une arme, est de nature à créer une confusion, dès lors qu’il est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser, ou destiné à cet usage (article 132-75). Un pistolet d’imitation brandi pour intimider peut donc conduire à une poursuite pour vol avec arme, puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Le complice d’un vol à main armée encourt-il la même peine ?
Oui. Le complice, c’est-à-dire la personne qui a sciemment facilité la préparation ou la commission du vol par aide ou assistance, ou qui l’a provoqué ou a donné des instructions pour le commettre, est puni comme l’auteur (articles 121-6 et 121-7 du Code pénal). La juridiction individualise ensuite la peine selon le rôle et la personnalité de chacun.
Un vol avec violence sans arme est-il un crime ?
En principe non : il reste un délit, puni par exemple de dix ans d’emprisonnement lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours (article 311-6). Il devient un crime s’il est commis en bande organisée, ou si les violences ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (quinze ans de réclusion criminelle) ou la mort (perpétuité).
Article d’information générale, à jour du droit en vigueur à sa date de publication. Il ne remplace pas l’analyse de votre situation par un avocat.
