Un coup de couteau qui ne tue pas, un tir qui manque sa cible, un geste interrompu par l’arrivée d’un tiers : dans ces situations, la personne mise en cause peut être poursuivie pour tentative de meurtre. La peine encourue pour une tentative de meurtre est la même que pour un meurtre consommé. Tout l’enjeu du dossier se concentre alors sur deux questions : y a-t-il eu un commencement d’exécution, et l’auteur avait-il l’intention de tuer ?
La tentative de meurtre est l’une des formes de l’homicide volontaire.
Tentative de meurtre : quelle peine encourue ?
Le Code pénal ne prévoit pas de peine propre à la tentative. Selon son article 121-4, est auteur de l’infraction la personne qui « tente de commettre un crime ». Celui qui tente de tuer encourt donc les mêmes peines que celui qui a tué :
- tentative de meurtre : trente ans de réclusion criminelle (article 221-1) ;
- tentative d’assassinat, c’est-à-dire avec préméditation ou guet-apens : réclusion criminelle à perpétuité (article 221-3) ;
- tentative de meurtre aggravé, par exemple sur un mineur de quinze ans, sur un ascendant ou par le conjoint de la victime : réclusion criminelle à perpétuité (article 221-4).
La peine encourue étant de trente ans ou de la perpétuité, la tentative de meurtre n’entre pas dans la compétence de la cour criminelle départementale, limitée aux crimes punis de quinze ou vingt ans (article 380-16 du Code de procédure pénale) : elle est jugée par la cour d’assises (voir aussi la classification des crimes et des délits).
Existe-t-il une peine minimale pour une tentative de meurtre ?
La peine encourue est un maximum. La cour la fixe en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’accusé (article 132-1 du Code pénal). La loi prévoit bien des peines minimales, mais elles sont très éloignées du maximum. Selon l’article 132-18 du Code pénal :
- pour une tentative de meurtre, où trente ans sont encourus, la cour peut prononcer une réclusion criminelle plus courte ou une peine d’emprisonnement d’au moins un an ;
- pour une tentative d’assassinat ou de meurtre aggravé, où la perpétuité est encourue, elle peut prononcer une réclusion criminelle à temps ou une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans.
Lorsque la cour d’assises prononce une peine d’emprisonnement, elle peut l’assortir d’un sursis, avec ou sans probation, dans les conditions prévues par la loi (article 362 du Code de procédure pénale).
Les éléments constitutifs de la tentative de meurtre
La tentative est définie par l’article 121-5 du Code pénal : elle « est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ». Trois conditions doivent être réunies.
Un commencement d’exécution
Les projets et les actes simplement préparatoires ne suffisent pas. La Cour de cassation exige des actes qui tendent directement à l’infraction, accomplis avec l’intention de la commettre (Cass. crim., 2 mai 1974, n° 72-90.462, à propos d’une tentative de vol). Porter un coup de couteau ou tirer en direction d’une personne relève de l’exécution ; se procurer une arme, pris isolément, peut n’être qu’un acte préparatoire.
L’absence de désistement volontaire
La tentative n’est punissable que si l’exécution a été interrompue, ou a échoué, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’auteur : intervention d’un tiers, fuite de la victime, tir manqué, arme enrayée. Si l’auteur renonce de lui-même avant d’avoir accompli son geste, il n’y a pas de tentative de meurtre punissable. Les actes déjà commis peuvent toutefois recevoir une autre qualification, par exemple celle de violences volontaires.
L’intention de tuer
C’est le point le plus discuté. L’intention homicide se déduit des circonstances : arme utilisée, zone du corps visée, nombre et violence des coups, propos tenus. Sans elle, il n’y a pas de tentative de meurtre.
Le cas de l’infraction impossible
La tentative peut être retenue même lorsque le résultat était impossible à atteindre. La Cour de cassation a jugé que « commet une tentative d’homicide volontaire celui qui, croyant une personne en vie, exerce sur celle-ci des violences dans l’intention de lui donner la mort » (Cass. crim., 16 janvier 1986, n° 85-95.461).
Désistement volontaire ou repentir : quelles conséquences ?
La jurisprudence distingue deux situations. Le désistement volontaire intervient avant que l’auteur ait accompli son geste : la tentative disparaît. Le « repentir actif » intervient après : le geste accompli, l’auteur tente d’en limiter les conséquences, par exemple en portant secours à la victime. La tentative reste alors constituée. Dans un arrêt du 21 juin 2017 (n° 16-82.607), la Cour de cassation a approuvé une cour d’assises qui avait qualifié de repentir actif, et non de désistement volontaire, le comportement d’un accusé déclaré coupable de tentatives d’assassinat.
Le Code pénal prévoit toutefois une exemption de peine propre au meurtre et à l’empoisonnement : selon l’article 221-5-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juin 2025, la personne qui a tenté de commettre un meurtre est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la mort de la victime.
Tentative de meurtre ou violences volontaires : l’enjeu de la requalification
Lorsque l’intention de tuer n’est pas suffisamment établie, les faits peuvent être requalifiés en violences volontaires. La peine dépend alors des blessures causées et des circonstances :
- violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 222-11) ;
- mêmes violences commises avec une circonstance aggravante, par exemple avec usage ou menace d’une arme : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, sept ans et 100 000 euros avec deux circonstances, dix ans et 150 000 euros avec trois (article 222-12).
Ces violences sont des délits, jugés par le tribunal correctionnel. La requalification peut intervenir pendant l’instruction, lorsque le juge fixe les charges, ou à l’audience : devant la cour d’assises, si les débats font apparaître une autre qualification, le président pose une question subsidiaire (article 351 du Code de procédure pénale). Elle n’est jamais acquise d’avance et dépend des éléments du dossier.
Mis en cause pour une tentative de meurtre : le rôle de l’avocat
La défense porte d’abord sur la qualification. L’avocat analyse les constatations médicales, les témoignages et les déclarations de la personne mise en examen pour discuter l’intention de tuer et le commencement d’exécution. Il peut demander au juge d’instruction une confrontation, un transport sur les lieux ou une expertise (articles 82-1 et 156 du Code de procédure pénale), puis prépare l’accusé à l’audience.
Maître Nabil Kenana, avocat pénaliste au barreau de Paris, accompagne les personnes poursuivies pour tentative de meurtre ou d’assassinat. Sa page consacrée à la défense pénale explique comment être défendu pour une tentative de meurtre.
À retenir
- La tentative de meurtre est punie comme le meurtre : trente ans de réclusion criminelle, la perpétuité en cas d’assassinat ou de circonstance aggravante.
- Elle suppose un commencement d’exécution, l’absence de désistement volontaire et l’intention de tuer.
- La cour peut prononcer moins que le maximum, sans descendre sous un an d’emprisonnement, ou deux ans si la perpétuité est encourue.
- Sans intention de tuer établie, les faits peuvent être requalifiés en violences volontaires.
Questions fréquentes
Quelle est la peine pour une tentative de meurtre ?
La tentative de meurtre est punie comme le meurtre lui-même : trente ans de réclusion criminelle au maximum (articles 121-4 et 221-1 du Code pénal). La peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité en cas de tentative d’assassinat ou de tentative de meurtre aggravé.
Quelle est la peine minimale pour une tentative de meurtre ?
L’article 132-18 du Code pénal permet à la cour de descendre sous le maximum. Pour une tentative de meurtre, elle peut prononcer une réclusion criminelle inférieure à trente ans ou une peine d’emprisonnement d’au moins un an. Si la perpétuité est encourue, l’emprisonnement ne peut être inférieur à deux ans. Une peine d’emprisonnement peut être assortie d’un sursis dans les conditions prévues par la loi.
Quelle différence entre tentative de meurtre et tentative d’assassinat ?
La tentative d’assassinat suppose en plus la préméditation ou le guet-apens, c’est-à-dire une décision de tuer formée avant l’action, ou le fait d’avoir attendu la victime dans un lieu déterminé pour l’attaquer. La peine encourue passe alors de trente ans de réclusion criminelle à la réclusion criminelle à perpétuité. Dans les deux cas, l’affaire est jugée par la cour d’assises.
Une tentative de meurtre peut-elle être requalifiée en violences ?
Oui, lorsque l’intention de tuer n’est pas suffisamment établie. Les faits peuvent alors être qualifiés de violences volontaires, punies selon la gravité des blessures et les circonstances, par exemple cinq ans d’emprisonnement pour des violences avec arme ayant entraîné plus de huit jours d’incapacité totale de travail. La requalification peut intervenir pendant l’instruction ou à l’audience, selon les éléments du dossier.
Article d’information générale, à jour du droit en vigueur à sa date de publication. Il ne remplace pas l’analyse de votre situation par un avocat.
